Guide de l'entraide judiciaire

Le Guide de l'entraide judiciaire est un outil pratique destiné aux autorités et tribunaux suisses qui sont appelés à requérir l’aide d’autorités étrangères afin de récolter des moyens de preuve ou de faire notifier des documents.

Les principales informations sur les formalités à accomplir pour chaque pays sont regroupées sous forme de tableau. La consultation des textes légaux applicables reste toutefois recommandée. Ces textes sont directement accessibles au moyen des liens figurant dans le tableau.