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Index des pays:


Pays: CHINE

Comprend les territoires:Chine, Tibet
Autres noms du pays:
Code du pays:CN
Voir également:Hong Kong, Macao
Situation géographique: Carte

  Droit pénal
Obtention de preuves Notification
Durée en mois
  
Traduction nécessaire?
OuiOui
Langue(s) possible(s)
chinoischinois
Nombre d'exemplaires
33
Légalisation par
  
Problèmes particuliers
NonUtiliser la demande à l'autorité compétente ainsi que le  récépissé
Voie de transmission
Via OFJVia OFJ
Destinataire: autorité à
Ambassade BeijingAmbassade Beijing
Avertissement
  
Bases légales principales (RS / art.)
--
Voies de transmission alternatives
  
Notification directe par voie postale
 Non
Notification formelle
  
Remarques
-

  Droit civil
Obtention de preuves Notification
Durée en mois
 4
Traduction nécessaire?
OuiOui
Langue(s) possible(s)
chinoischinois
Nombre d'exemplaires
22
Légalisation par
  
Problèmes particuliers
NonUtiliser le formulaire: Demande selon CLaH65 (remplie en fr. / ang. ou langue officielle du pays requis)
Voie de transmission
Via l'autorité centrale cantonaleVia l'autorité centrale cantonale
Destinataire: autorité à
Autorité centrale BeijingAutorité centrale Beijing
Avertissement
  
Bases légales principales (RS / art.)
0.274.132

0.274.131  art. 5, al. 1
[Notification formelle, formulaire: variante a) ou b)]

Voies de transmission alternatives
 Citoyens suisses via OFJ
Notification directe par voie postale
 Non
Notification formelle
 Toujours
Remarques
-
  Adresses Droit civil
 Obtention de preuves: Autorité centrale et informations pratiques   
 Notification: Autorité centrale et informations pratiques   

Dernière modification:  12.10.2010
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