Directives et aide-mémoire
Extradition
Obtention de preuves
Délégation de la poursuite pénale
Transfèrement de personnes condamnées
Obtention de preuves
Délégation de la poursuite pénale
Transfèrement de personnes condamnées
- Directives en matière pénale (édition 2009) (626 Kb, pdf)
- Directives entre la Suisse et l'Italie (212 Kb, pdf)
- Délimitations des compétences entre la coopération judiciaire internationale en matière pénale et la coopération en matière de police (49 Kb, pdf)
- The different areas of competence in International Mutual Legal Assistance in Criminal Matters and in Police Co-operation (51 Kb, pdf)
- Vol de données bancaires et entraide judiciaire (Circulaire du 4 octobre 2010) (27 Kb, pdf)
Aide-mémoire pour les demandes étrangères d'entraide judiciaire en matière pénale
Aide-mémoire à l'attention des autorités judiciaires suisses pour l'examen des requêtes étrangères
"Réserve de la spécialité" (NOUVEAU!)
Notice destinée aux ressortissants suisses condamnés dans un pays étranger
Notice destinée aux ressortissants étrangers condamnés en Suisse
Transfèrement des personnes condamnées selon le Protocole additionnel
Notice pour les autorités compétentes sur le transfèrement des personnes condamnées
Notice sur le transfèrement de personnes condamnées en Suisse
- Allemand (51 Kb, pdf)
- Français (53 Kb, pdf)
- Italien (51 Kb, pdf)
- Anglais (49 Kb, pdf)
- Espagnol (51 Kb, pdf)
- Serbe (95 Kb, pdf)
- Aide-mémoire pour l'audition d'une personne condamnée (28 Kb, pdf)
- Bases légales et expériences faites avec certains pays en particulier (28 Kb, pdf)