- Office fédéral de la justice
Unité Droit international privé - Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
- Elorge
Banque de données des localités et tribunaux suisses
Autorités
Contacts à l'Office fédéral de la justice (OFJ)
L'Unité Droit international privé de l'Office fédérale de la Justice (OFJ) s'occupe des questions juridiques de fond relatives à l'entraide en matière civile. Elle est en outre l'autorité compétente pour traiter les demandes d'autorisation aux termes de l'article 17 CLaH 1970 (cf. aussi art. 271 CP). Elle est également en charge des travaux législatifs.
Office fédéral de la justice
Unité Droit international privé
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 322 41 22, F +41 31 322 78 64
E-Mail
Unité Droit international privé
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CH-3003 Berne
T +41 31 322 41 22, F +41 31 322 78 64
La Domaine de direction Entraide judiciaire internationale transmet les demandes d'entraide.
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 322 11 20, F +41 31 322 53 80
E-Mail
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 322 11 20, F +41 31 322 53 80
Autorités centrales cantonales
Suite à l'entrée en vigueur des deux conventions CLaH65 et CLaH70, la Suisse a instauré 26 autorités centrales cantonales. L'OFJ adresse également à ces autorités centrales les demandes émanant d'Etats non parties à ces conventions:
Autres autorités suisses
Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères
- Liste (104 Kb, pdf)
