- Conventions bilatérales
(Département fédéral des affaires étrangères)
Conventions multilatérales
Conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide
Cette page a pour but de faciliter l'accès Internet à une sélection de conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide, auxquelles la Suisse est partie. Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales et du Guide de l'entraide judiciaire (concerne uniquement les obtentions de preuves et les notifications).
Procédure civile
Entraide en matière d'application du droit
Arbitrage
Aliments et droit matrimonial international
Adoption, protection des enfants, enlèvement d'enfants et protection des adultes
Droit international des successions
Droit international des obligations
Droit international des sociétés
Légalisation
Entraide en matière d'application du droit
Arbitrage
Aliments et droit matrimonial international
Adoption, protection des enfants, enlèvement d'enfants et protection des adultes
Droit international des successions
Droit international des obligations
Droit international des sociétés
Légalisation
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution
- Convention (de Lugano) du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (jadis RS 0.275.11) - Convention (de Lugano) du 30 octobre 2007
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12)
Notification
- Convention (de la Haye) du 1er mars 1954
relative à la procédure civile (art. 1-7, RS 0.274.12) - Convention (de la Haye) du 15 novembre 1965
relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131)
Computation des délais
- Convention européenne du 16 mai 1972
sur la computation des délais (RS 0.221.122.3)
Obtention de preuve
- Convention (de la Haye) du 1er mars 1954
relative à la procédure civile (art. 8-16, RS 0.274.12) - Convention (de la Haye) du 18 mars 1970
sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132)
Accès à la justice
- Convention (de la Haye) du 1er mars 1954
relative à la procédure civile (art. 17-26, RS 0.274.12) - Convention (de la Haye) du 25 octobre 1980
tendant à faciliter l’accès international à la justice (RS 0.274.133) - Accord européen du 27 janvier 1977
sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (RS 0.274.137)
- Convention européenne du 7 juin 1968
dans le domaine de l'information sur le droit étranger (RS 0.274.161)
- Convention (de New York) du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12)
- Convention (de Lugano) du 30 octobre 2007
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12) - Convention (de Lugano) du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (jadis RS 0.275.11) - Convention (de la Haye) du 2 octobre 1973
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01) - Convention (de la Haye) du 24 octobre 1956
sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (RS 0.211.221.431) - Convention (de la Haye) du 2 octobre 1973
concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.02) - Convention (de la Haye) du 15 avril 1958
concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants (RS 0.211.221.432) - Convention (de New York) du 20 juin 1956
sur le recouvrement des aliments à l'étranger (RS 0.274.15) - Convention (de la Haye) du 1er juin 1970
sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3)
- Convention (de la Haye) du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01) - Convention (de la Haye) du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (RS 0.211.231.011) - Convention européenne du 20 mai 1980
sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01) - Convention (de la Haye) du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) - Convention (de la Haye) du 29 mai 1993
sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
(RS 0.211.221.311) - Convention (de la Haye) du 13 janvier 2000
sur la protection internationale des adultes (RS 0.211.232.1)
- Convention (de la Haye) du 5 octobre 1961
sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires (RS 0.211.312.1)
- Convention (de la Haye) du 15 juin 1955
sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4) - Convention (de Vienne) des Nations unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) - Convention (de la Haye) du 4 mai 1971
sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière (RS 0.741.31)
- Convention européenne du 24 avril 1986
sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (RS 0.192.111)
- Convention (de la Haye) du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4) - Convention européenne du 7 juin 1968
relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (RS 0.172.030.3)