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Entraide judiciaire internationale
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Conventions multilatérales

Conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide

Cette page a pour but de faciliter l'accès Internet à une sélection de conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide, auxquelles la Suisse est partie. Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales et du Guide de l'entraide judiciaire (concerne uniquement les obtentions de preuves et les notifications).

Procédure civile
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution
Notification
Computation des délais
Obtention de preuve
Accès à la justice
Entraide en matière d'application du droit
Arbitrage
Aliments et droit matrimonial international
Adoption, protection des enfants, enlèvement d'enfants et protection des adultes
Droit international des successions
Droit international des obligations
Droit international des sociétés
Légalisation