Conventions multilatérales

Conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide

Cette page a pour but de faciliter l'accès Internet à une sélection de conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide, auxquelles la Suisse est partie. Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales et du Guide de l'entraide judiciaire (concerne uniquement les obtentions de preuves et les notifications).

Documentation

vers le haut Dernière modification 27.10.2016