Loteries et paris : les mesures prises par les cantons seront évaluées ultérieurement; Le Conseil fédéral prend connaissance d’un rapport succinct du DFJP
Berne, 30.05.2008 - A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’apprécier avec une fiabilité suffisante si les mesures prises par les cantons pour remédier aux carences dans le domaine des loteries et des paris ont porté leurs fruits et, le cas échéant, dans quelle mesure. C’est ce qui ressort d’un rapport succinct dont le Conseil fédéral a pris acte ce vendredi. Le gouvernement a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de suivre de près l’évolution de la situation jusqu’en 2011. La révision de la loi sur les loteries, qui avait débuté en 2001, reste suspendue jusque-là.
En 2004, le Conseil fédéral avait décidé, sur proposition des cantons, de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries. En contrepartie, les cantons s'étaient engagés à remédier eux-mêmes, par la conclusion d'une convention intercantonale, aux carences dans le domaine des loteries et des paris qui avaient été constatées par une commission d'experts. Parallèlement, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP de déterminer si les mesures prises par les cantons avaient véritablement déployé leurs effets et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou s'il fallait poursuivre la révision de la loi sur les loteries.
Depuis lors, les cantons ont conclu un concordat instituant de nouvelles autorités intercantonales d'exécution pour les loteries et les paris organisés à l'échelle intercantonale ou nationale. Etant donné que ces autorités ont entamé leur activité le 1er janvier 2007 seulement, il est encore trop tôt pour évaluer de manière fiable l'efficacité des mesures prises. Le report à 2011 de cette évaluation permettra aussi d'identifier avec plus de précision quelles seront les conséquences pour la Suisse des mutations économiques, juridiques et technologiques en cours dans le domaine des jeux de hasard au niveau européen. Il se peut en outre que, d'ici là, les tribunaux aient clarifié, selon le désir du Conseil fédéral, les questions essentielles touchant la délimitation entre ce qui relève de la loi sur les loteries et ce qui ressortit à la loi sur les maisons de jeu.
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Dernière modification 30.01.2024
