Exécution de la peine dans le pays d'origine même sans le consentement de la personne condamnée - Le Conseil fédéral adopte le message relatif au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Département fédéral de justice et police

Berne, 01.05.2002 - Sous réserve de certaines conditions, les personnes condamnées purgeront désormais leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la ratification du protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.

La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, que près de 50 pays ont ratifiée à ce jour, permet aux détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays d'origine. L'objectif de la Convention, qui revêt avant tout un caractère humanitaire, est de favoriser la réinsertion des détenus dans la société. Elle n'est cependant applicable qu'avec l'accord de la personne condamnée.
Il est cependant souhaitable, dans l'intérêt d'une collaboration internationale efficace, d'avoir la possibilité de renoncer, dans certains cas, à l'accord de la personne condamnée. En vigueur depuis le 1er juin 2000, le protocole additionnel à la Convention permet donc d'opérer un transfèrement sans le consentement de la personne concernée, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie:

1. La personne condamnée fuit l'Etat de condamnation et se réfugie dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution du jugement.
2. La personne condamnée devra de toute façon quitter l'Etat de condamnation après avoir purgé sa peine (en raison, par ex., d'une expulsion prononcée par la police des étrangers).

Protection des personnes condamnées

Le protocole additionnel contient des clauses visant à protéger la personne condamnée (par ex., respect du droit d'être entendu). Conformément à la révision de la loi sur l'entraide judiciaire internationale proposée par le Conseil fédéral, la personne condamnée pourra de surcroît saisir le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif contre la requête de transfèrement de l'Office fédéral de la justice. Le protocole additionnel reste axé sur l'idée de resocialisation: la réinsertion dans le pays d'origine a d'autant plus de chance de réussir que la personne condamnée purge sa peine dans un environnement socioculturel familier.

Décongestionner les établissements pénitentiaires et décourager le tourisme de la criminalité

A long terme, le protocole additionnel, qui comble une lacune dans l'exécution des peines, devrait aussi contribuer à décongestionner les établissements pénitentiaires en induisant une diminution du taux élevé de détenus étrangers. Il devrait par ailleurs avoir un effet dissuasif sur les délinquants étrangers sans domicile en Suisse (phénomène du "tourisme de la criminalité").

Le protocole additionnel est entré en vigueur le 1er juin 2000. A ce jour, 14 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié et, outre la Suisse, 13 autres l'ont déjà signé.

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