Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire; Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne, 14.01.2009 - Il importe que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service d’analyse et de prévention (SAP) disposent de droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire, fondés sur des dispositions légales formelles. Aussi, le Conseil fédéral entend-il réglementer l’usage de ces droits dans le code pénal (CP) et non plus au niveau de l’ordonnance dont les dispositions n’ont qu’une portée transitoire. Mercredi, il a donc ouvert une procédure de consultation sur un avant-projet de modification du CP et fixé le terme de celle-ci au 20 avril 2009. A noter que cette révision législative nécessaire au regard de la protection des données n’aura aucune incidence sur la pratique suivie actuellement par les autorités concernées.
Par le passé, les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal pouvaient seulement demander par écrit un extrait du casier judiciaire contenant des données relatives aux jugements. En revanche, elles n'avaient pas accès aux données relatives aux procédures pénales en cours. Par rapport à cette situation, l'accès en ligne présente sous l'angle de l'économie de procédure deux avantages principaux. D'une part, lorsqu'une procédure pénale est en cours, l'autorité cantonale compétente peut suspendre suffisamment tôt la procédure de naturalisation et s'épargner ainsi de plus amples recherches. Par ailleurs, l'accès en ligne permettra d'éviter plus facilement que des naturalisations soient octroyées à mauvais escient et, partant, de s'épargner les longues recherches qui doivent être menées a posteriori en vue d'une annulation.
Ne plus limiter la consultation aux seules fins d'enquêtes de police judiciaire
S'agissant de fedpol, la nouvelle réglementation proposée des droits d'accès en ligne répond aux besoins pratiques de la police fédérale, en ne limitant plus ces droits aux enquêtes de police judiciaire. En effet, la consultation des données du casier judiciaire est utile tant au stade de la prévention des infractions qu'à celui des poursuites pénales. Ces données servent notamment à confirmer ou à infirmer un soupçon initial. Elles permettent, par ailleurs, de vérifier la crédibilité des personnes interrogées, d'empêcher des "investigations parallèles", de protéger des agents infiltrés et d'enquêter sur le milieu dans lequel ils sont appelés à évoluer. Ces considérations valent également pour le SAP qui a été transféré du DFJP au DDPS le 1er janvier 2009.
La révision préconisée se limite à apporter au code pénal les modifications les plus urgentes sous l'angle de la protection des données. L'ensemble des autres modifications nécessaires dans le domaine du droit du casier judiciaire (notamment l'octroi de droits d'accès en ligne à d'autres autorités) sera traité dans une seconde étape.
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Dernière modification 30.01.2024
