Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis parviennent à un accord
Berne, 12.08.2009 - Les négociations en vue d’une conciliation extrajudiciaire dans la procédure civile menée aux Etats-Unis contre UBS ont abouti. La Suisse et les Etats-Unis ont mis au point les détails ces derniers jours et en ont informé le juge compétent mercredi, au cours d’une conférence téléphonique. L’accord doit encore être signé par les deux Etats.
La Suisse et les Etats-Unis sont arrivés à un accord de principe (Agreement in Principle) le 31 juillet dernier. Restaient à négocier les détails de l'accord, ce qui s'est fait ces derniers jours. Un texte à cet effet a été paraphé tôt ce matin (heure suisse).
La délégation suisse chargée des négociations réunissait des représentants du DFJP, du DFAE et du DFF. Mme Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du DFJP, considère l'aboutissement des négociations comme un succès résultant des efforts intensifs fournis par l'ensemble des participants. La conseillère fédérale constate avec satisfaction qu'il a été possible de régler cette affaire par un compromis entre deux Etats de droit souverains, ce qui est dans l'intérêt de ces deux Etats.
Dans une prochaine étape, l'accord doit maintenant être signé par des représentants des deux gouvernements. Il sera possible de donner des indications sur le contenu de l'accord une fois qu'il aura été signé.
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Dernière modification 30.01.2024
