Les jeux d’argent au service du bien commun; Le Conseil fédéral adopte un contre-projet direct à l’initiative populaire "pour des jeux d’argent au service du bien commun"
Berne, 20.10.2010 - Le Conseil fédéral, qui approuve les exigences de l’initiative populaire, souhaite remédier à ses défauts. Il recommande donc, dans son message adopté ce mercredi, de rejeter l’initiative. Parallèlement, il propose un contre-projet direct qui crée une nouvelle base pour la révision de la législation sur les jeux d’argent.
Le 10 septembre 2009, l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale munie de 170 101 signatures valables. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution que les jeux d'argent autorisés par la Confédération et les cantons sont au service du bien commun, en ce sens que les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. L'initiative demande aussi que les recettes des maisons de jeux soient affectées pour une plus grande part au financement de l'AVS/AI. Enfin, elle a pour but de mieux délimiter les compétences fédérales et cantonales dans le domaine des jeux d'argent.
Défauts de l'initiative
Selon le Conseil fédéral, l'initiative populaire restreint la marge de manœuvre du législateur sans résoudre les problèmes de délimitation entre les maisons de jeu et les loteries et paris professionnels ni éviter les conflits de compétence entre la Confédération et les cantons. En limitant la compétence législative de la Confédération à l'édiction de principes dans le domaine des loteries et paris, elle va à l'encontre des efforts d'harmonisation fournis jusqu'ici pour mener une politique globale et cohérente en matière de jeux d'argent.
De plus, l'initiative manque de précision en ce qui concerne l'affectation des recettes issues des jeux offerts par les maisons de jeu ; on peut se demander s'il n'en résulterait pas une perte de rentabilité des maisons de jeu et en fin de compte une diminution des recettes versées à l'AVS/AI. Enfin, la formulation de l'initiative ne permet pas de déterminer clairement si le produit des jeux d'adresse doit aussi être affecté à des buts d'utilité publique. Si c'était le cas, il est fort probable que ces jeux disparaîtraient par manque de rentabilité pour les fabricants et exploitants privés d'automates.
Le contre-projet va dans le même sens...
Le contre-projet direct du Conseil fédéral prend en compte les exigences de l'initiative. Il garantit au niveau constitutionnel les compétences actuelles des cantons, fondés à autoriser et à surveiller les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse. Il prévoit que les bénéfices des loteries et des paris professionnels seront affectés à des fins d'utilité publique dans les domaines culturel, social et sportif, activités qui jouent un rôle important pour le bien commun de notre société. Dans le domaine des maisons de jeu, le contre-projet est largement identique à l'article constitutionnel actuel.
... mais remédie aux carences de l'initiative
Le contre-projet direct remédie aux carences de l'initiative populaire. Il confère à la Confédération une compétence législative étendue à tout le domaine des jeux d'argent - dans le respect des intérêts des cantons. Il crée un organe de coordination pour éviter les conflits de compétence entre la Confédération et les cantons. La délimitation des compétences sera d'ailleurs facilitée par la suppression de la notion de « loteries » et du critère du plan qui caractérisent ces dernières. La Confédération et les cantons seront tenus de prendre les mesures législatives et de surveillance qui s'imposent pour contrer de manière appropriée les dangers inhérents aux jeux d'argent (dépendance au jeu, blanchiment d'argent, infractions commises pour se procurer les moyens de jouer et escroquerie). Le texte du Conseil fédéral dispose clairement que les bénéfices des jeux d'adresse ne seront pas affectés à des buts d'utilité publique. Le contre-projet crée ainsi une nouvelle base pour la révision de la législation sur les jeux d'argent.
Révision nécessaire malgré des améliorations
Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi d'un rapport sur les mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries et des paris professionnels. Ce rapport d'évaluation parvient à la conclusion que nombre de défauts ont pu être éliminés grâce à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP), qui a permis d'unifier la pratique cantonale en matière d'autorisations et de surveillance et d'améliorer la transparence de l'allocation des ressources. Au titre de la CILP, diverses mesures de protection contre la dépendance au jeu ont été mises en œuvre. Cependant, le rapport signale d'autres améliorations potentielles et recommande que l'on adapte le cadre légal (notamment la législation fédérale en matière de loteries et la CILP). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, en collaboration avec les cantons, de lui présenter une proposition pour la marche à suivre concernant la révision de la loi sur les loteries (suspendue en 2004) dans l'année suivant la votation sur l'initiative populaire et le contre-projet direct.
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Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 30.01.2024
