Un projet de loi en lieu et place de l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives"; Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Département fédéral de justice et police

Berne, 17.11.2010 - Le Conseil fédéral se rallie dans l’ensemble au contre-projet indirect à l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives" élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Ce texte correspond en grande partie au projet qu’il avait présenté dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, tout en allant un peu plus loin dans la direction imprimée par le Conseil fédéral. Dans son avis publié mercredi, ce dernier ne suggère que quelques modifications de détail.

Le Conseil fédéral maintient que la politique de rémunération des cadres supérieurs ne doit pas être entièrement laissée à l'appréciation des entreprises. Le projet de la commission, qui règle la question au niveau de la loi, devrait permettre le retrait de l'initiative populaire, laquelle implique l'inscription de détails du droit des sociétés anonymes dans la Constitution.

Le Conseil fédéral relève que ce projet s'inspire largement de celui qu'il avait lui-même présenté, notamment en ce qui concerne la représentation à l'assemblée générale, l'utilisation de médias électroniques pour préparer et mener les assemblées, la transparence des rémunérations et les grandes lignes de la nouvelle règlementation des indemnités versées aux cadres supérieurs des sociétés.

Le projet de la commission contient cependant des dispositions problématiques que le Conseil fédéral recommande de biffer. Est jugée impraticable notamment la règle spéciale censée s'appliquer aux cas où l'assemblée générale n'approuve pas le montant global des indemnités de base du conseil d'administration, de la direction ou du conseil consultatif. Le Conseil fédéral n'estime pas non plus nécessaire de créer une norme pénale, car le droit des sociétés anonymes contient déjà plusieurs instruments appropriés pour empêcher ou punir les infractions au règlement de rémunération, instruments que le contre-projet indirect rend d'ailleurs plus incisifs.

 

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