Les ministres de la justice des pays de langue allemande se réunissent à Saint-Gall à l’invitation de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter
Berne, 11.04.2022 - La réunion des ministres de la justice des pays de langue allemande s’est tenue le 11 avril 2022 à Saint-Gall, à l’invitation de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L’entraide judiciaire en Europe et avec la Russie, la question des droits voisins pour les éditeurs de presse et les évolutions liées à la transformation numérique ont été à l’ordre du jour de cette traditionnelle rencontre.
Après une pause de presque deux ans due à la pandémie, la traditionnelle rencontre des ministres de la justice des pays de langue allemande s'est tenue cette année à Saint-Gall, à l'invitation de la Suisse. Cette visite de travail a réuni la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la ministre autrichienne de la justice Alma Zadić, le ministre allemand de la justice Marco Buschmann et la ministre liechtensteinoise de la justice Graziella Marok-Wachter. Le Luxembourg était représenté par l'ambassadeur Jean-Claude Meyer.
Suspension de l'entraide judiciaire avec la Russie
La guerre en Ukraine a aussi occupé les échanges entre les cinq ministres. Les discussions ont porté sur des questions relatives à la conservation de preuves d'éventuels crimes de guerre et sur les conséquences de la guerre sur l'entraide judiciaire en matière civile et pénale. La Suisse a suspendu l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie jusqu'à ce que la situation au regard du droit international soit entièrement clarifiée. L'entraide judiciaire est en revanche maintenue en matière civile, par exemple pour les affaires d'enlèvement d'enfants ou les demandes d'obtention de preuves. "Nous ne voulons pas punir des citoyens pour la politique étrangère que mène leur pays", a déclaré Madame Keller-Sutter durant le point de presse à l'issue de la rencontre.
La cheffe du DFJP s'est intéressée aux expériences faites par les autres pays avec la directive adoptée par l'UE en 2019 instaurant des droits voisins pour les éditeurs de presse afin de rémunérer les auteurs de publications de presse pour l'exploitation en ligne de leurs contenus. En Suisse, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer, pour la fin de l'année, une solution dans le domaine du droit d'auteur qui permette de contraindre les grandes plateformes numériques à rémunérer l'utilisation de contenus journalistiques et qui bénéficie aussi explicitement aux petits éditeurs et aux journalistes.
Le droit face au défi du progrès technologique
Les ministres ont en outre mis la rencontre à profit pour des échanges sur la transformation numérique. Le progrès technologique, la mise en œuvre de projets de cyberadministration et la place toujours plus importante du numérique dans la législation placent le droit face à des défis particuliers. Les questions de la neutralité technologique et de la protection des données notamment ont également été abordées. Les ministres ont aussi discuté de l'établissement d'actes authentiques électroniques. Le Parlement examine actuellement un projet de loi visant à instaurer cette possibilité en Suisse également. La création d'actes authentiques électroniques est une condition de la création d'entreprises par voie entièrement numérique.
Après le repas, une visite de la bibliothèque de l'Abbaye de Saint-Gall était au programme. Fondée au VIIIe siècle, elle est inscrite depuis 1983 au Patrimoine mondial de l'UNESCO et compte parmi les plus importantes bibliothèques historiques du monde.
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Dernière modification 06.02.2024
