Mise en place de l’autorité de surveillance en matière de révision

Berne, le 01.03.2006. A partir du milieu de 2007, une autorité de surveillance indépendante sera chargée d’agréer les réviseurs et de surveiller les organes de révision des sociétés ouvertes au public. Le Conseil fédéral a pris, mercredi, les premières décisions en vue de la mise en place de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

La nouvelle réglementation du droit de la révision, adoptée par le Parlement au cours de la dernière session d’hiver, institue, pour toutes les formes d’entreprises, un concept de révision simple et équilibré. Elle prévoit également la création d’une autorité publique de surveillance. Indépendante, cette autorité sera chargée de garantir que seules des personnes qualifiées fournissent des prestations en matière de révision. Elle surveillera, par ailleurs, les organes de révision des sociétés ouvertes au public. Elle devra aussi assurer l’assistance administrative et l’entraide judiciaire pour les affaires internationales.

La future autorité sera subordonnée, sur le plan administratif, au Département fédéral de justice et police (DFJP). Le Conseil fédéral nommera, au plus tard en automne 2006, le conseil d’administration de cette autorité de surveillance, qui comptera cinq membres œuvrant à temps partiel, et son directeur. Cette étape franchie, la responsabilité de la suite des travaux de mise en place passera du DFJP au conseil d’administration, afin de garantir que les besoins pratiques des entreprises soient pris en compte.

Financée par les émoluments

L’autorité de surveillance, qui fonctionnera selon les règles de l’économie privée pour ce qui est de ses structures et du droit du personnel, sera financée exclusivement par les émoluments prélevés auprès des entreprises agréées et soumises à sa surveillance. Ce mode de financement s’appliquera déjà durant la phase de mise en place, de sorte que le nouveau système d’agrément et de surveillance n’engendrera aucun coût pour la Confédération.

Suite de la procédure

Le DFJP collaborera étroitement avec le conseil d’administration pour élaborer les dispositions d’exécution de la loi sur la surveillance de la révision. Cet exercice ne consistera pas à remplacer les règles professionnelles et déontologiques de la révision, convenues au niveau international, par des réglementations étatiques. L’ordonnance sur la surveillance de la révision aura un caractère général et renverra, chaque fois que c’est possible, à des normes existantes. En l’état actuel de la planification, la loi et les dispositions d’exécution devraient entrer en vigueur au deuxième semestre de 2007. L’autorité de surveillance entamera ses activités au même moment.

Dernière modification 01.03.2006