Quel avenir pour la politique de l'asile et des étrangers ?

Berne. Certaines parties de la loi sur l'asile révisée ayant déjà pris effet le 1er janvier 2007, il est prévu que les autres dispositions de ladite loi et la nouvelle loi sur les étrangers entrent en vigueur au 1er janvier 2008. Ainsi, les principales dispositions de la nouvelle loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile n'entreront en force qu'au 1er janvier 2008, soit en même temps que les ordonnances s'y rapportant. En appliquant de manière rigoureuse ces lois et ordonnances, la Suisse mènera une politique cohérente en matière d'étrangers et d'asile et sera en mesure de combattre les abus. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation auprès des cantons, des partis et des organisations intéressées concernant les adaptations indispensables.

Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi sur l'asile (LAsi) ont été acceptées par le peuple en votation populaire. Vu que l'accord sur la libre circulation des personnes régit le statut des ressortissants des pays membres de l'UE et de l'AELE, la nouvelle loi sur les étrangers s'applique avant tout aux ressortissants d'Etats tiers.

Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur partielle, au 1er janvier 2007, de la loi sur l’asile révisée. Cela concerne notamment la nouvelle réglementation des cas de rigueur et la modification des mesures de contrainte, suite à laquelle l'autorité compétente n'entrera plus en matière sur les demandes émanant de personnes sans documents de voyage ou d'identité valables.

Les autres dispositions de la loi sur l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
Les ordonnances d'exécution subséquentes ont été élaborées d'entente avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Les cantons, les partis et les milieux intéressés ont maintenant la possibilité de donner leur avis d'ici au 30 juin 2007.

Améliorer l'intégration et combattre les abus

Les dispositions de la nouvelle loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile révisée ainsi que des ordonnances d'exécution s'y rapportant privilégient, pour l'essentiel, quatre axes d'intervention :

améliorer l'intégration des personnes qui demeurent en Suisse
lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrangers
diminuer l’attrait de la Suisse pour les personnes sans motif d'asile et exécuter de manière conséquente les renvois
redéfinir les modalités de remboursement des prestations cantonales

Améliorer l'intégration

L'intégration des étrangers est réglée par l'ordonnance sur l'intégration, qui contient des dispositions détaillées au sujet des droits et devoirs des étrangers, notamment sur les conventions d'intégration. Une obligation d'intégration est désormais prévue pour les bénéficiaires de l'aide sociale relevant du domaine de l'asile. Les efforts d'intégration couronnés de succès seront pris en compte lors de la prolongation de l'autorisation de séjour ou de l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement après cinq ans au plus tôt.
Contribution forfaitaire de 6000 francs aux frais que supportent les cantons en matière d'intégration pour tout réfugié reconnu et toute personne admise à titre provisoire. Ce forfait sera réservé à l'intégration professionnelle et à la promotion de l'apprentissage linguistique.
Regroupement familial dans un délai de cinq ans jusqu'à l'âge de douze ans (délai d'une année pour les enfants âgés de plus de douze ans). Cette mesure permet une scolarisation précoce et, partant, un accès facilité au marché du travail.

Lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrangers

Une lutte plus efficace contre les abus, par exemple en refusant de célébrer les mariages de complaisance ou en durcissant les sanctions prononcées à l'encontre des passeurs ou en cas de mariages de complaisance. Par ailleurs, il est prévu que les autorisations de séjour pourront être révoquées si leur titulaire se rend coupable de graves infractions, en cas de regroupement familial abusif ou lorsque l’intégration est insuffisante.
Non-entrée en matière s'agissant de demandes d'asile pour lesquelles les requérants n’ont présenté aucun motif excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité (en vigueur depuis le 1er janvier 2007).

Diminuer l'attrait de la Suisse

Extension de la suppression de l'aide sociale à toutes les personnes dont la demande d'asile a été rejetée.

Redéfinir les modalités de remboursement des prestations cantonales

Introduction d'un forfait global destiné à couvrir les frais d'aide sociale à la charge des cantons concernant les requérants d'asile.
Versement aux cantons d'un forfait de 6000 francs au titre de l'aide d'urgence pour chaque décision de non-entrée en matière ou chaque décision d'asile négative entrée en force.
Actuellement, environ 10 000 nouvelles demandes d'asile sont déposées en une année, contre plus de 21 000 en 2003 encore. Les structures ont été réduites en conséquence. Afin d'être tout de même en mesure de maîtriser à l'avenir des situations extraordinaires dans le domaine de l'asile, une organisation spéciale est mise en place, à laquelle participent les cantons.
L'adaptation des structures d'asile et les nouvelles dispositions légales ont permis de réduire, d’une part, les effectifs et, d’autre part, les coûts en matière d’asile : alors qu'en 2004, les dépenses de l'Office fédéral des migrations s'élevaient à 969 millions de francs, le plan financier de 2009 ne prévoit plus que 714 millions de francs.

Quelle est la situation actuelle en matière d'asile ?

Situation en Erythrée : Au cours des deux premiers mois de 2007, l'on a enregistré une hausse de 24.7 % des demandes par rapport à la même période de l'année précédente. Cette augmentation est à mettre au compte des demandes déposées par des ressortissants érythréens. C'est la conséquence directe d'une décision rendue par la Commission de recours en matière d'asile, selon laquelle les objecteurs de conscience et les déserteurs érythréens doivent être reconnus comme réfugiés. Suite à cette décision, le nombre de demandes d'asile d'Erythréens a augmenté très fortement en Suisse, contrairement aux chiffres enregistrés dans le reste de l'Europe. En janvier et février 2007, ce sont 529 nouvelles demandes d'asile qui ont été déposées par des Erythréens, contre seulement 27 au cours des deux premiers mois de 2006.

Situation en Irak : A fin février 2007, 3639 personnes originaires d'Irak étaient enregistrées dans le processus d'asile. Par rapport à la population globale, la Suisse figure au second rang, derrière la Suède, des Etats ayant admis le plus de requérants irakiens. Selon l'importance numérique, ces derniers forment actuellement le troisième groupe national parmi les requérants ayant déposé une demande dans notre pays.

Mesures prises : En effectuant des examens systématiques et fastidieux pour chaque dossier, l'ODM contrecarre l'attrait de la Suisse pour les requérants érythréens. L'office examine toujours si un renvoi dans un pays tiers se révèle possible.

Intégration

L'intégration insuffisante d'une partie de la population étrangère constitue un problème important. Le taux d'activité des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire est très bas et se situe respectivement autour de 20 et 34%. Dans ses conclusions, le rapport sur l’intégration publié par l’Office fédéral des migrations en juillet 2006, soulignait la nécessité de renforcer la promotion de l’intégration dans les secteurs de la formation et de l’emploi, et de mieux cibler les mesures d’intégration sociale, comme p. ex. la cohabitation et l'apprentissage linguistique, pour atteindre notamment les jeunes.

Améliorer l'intégration : S'appuyant sur le rapport sur l'intégration réalisé par l'Office fédéral des migrations, le Conseil fédéral a donné mandat, le 30 août 2006, aux départements et offices compétents de déterminer les domaines où il est nécessaire d'agir et d'adopter les mesures idoines en vue d'améliorer l'intégration de la population étrangère. A fin juin 2007, un rapport contenant des propositions d'amélioration sera remis par le DFJP au Conseil fédéral.
Dispositions légales cantonales : Plusieurs cantons ont élaboré ou élaborent des dispositions légales en matière d'intégration, notamment AG, BS, BL, NE ou GE. D'autres ont introduit dans leur constitution des clauses relatives à l'intégration.
Intégration professionnelle des réfugiés : Dans le but d'améliorer le taux d'activité aujourd'hui insuffisant des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire et de faciliter leur accès au marché du travail, l'Office fédéral des migrations a lancé, en collaboration avec des associations professionnelles et économique, une série de projets pilotes destinés à favoriser l'insertion professionnelle (intégration par un préapprentissage). En outre, selon le principe qu'une activité professionnelle vaut mieux qu'un programme d'occupation, l'Office fédéral des migrations encourage, depuis le début de 2006, l'extension et l'adaptation de programmes d'intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, qui existent déjà.
A titre de soutien complémentaire à l'intégration réalisée dans le cadre des structures dites ordinaires (école, formation professionnelle, marché du travail), des mesures d'intégration spéciales sont proposées à l'intention des étrangers. A cet égard, le DFJP encourage l'intégration sociale des étrangers en Suisse en allouant un crédit annuel de 14 millions de francs (notamment en vue de favoriser l'acquisition d'une langue nationale et d'étendre l'offre en matière de conseils). Le programme des quatre prochaines années complète les mesures de mise en œuvre du rapport sur l'intégration. Il sera focalisé avant tout sur l'apprentissage linguistique et constituera un complément aux efforts importants déployés dans le secteur privé, notamment par des entreprises (sous forme de cours de langue pour les employés, par exemple) et des organisations, telles que les clubs sportifs.

Documentation pour les médias (PDF, 34 kB, 21.06.2010)

Rapport explicatif (PDF, 194 kB, 21.06.2010)
Ordonnance 1 sur l'asile
(OA 1)
Ordonnance 2 sur l'asile
(OA 2)
Ordonnance 3 sur l'asile
(OA 3)
Modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
(OERE)