Extension de la protection des enfants contre les abus sexuels

Berne. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) invite les cantons à lui dire s’ils approuvent ou non la signature par la Suisse de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Les cantons sont également priés de répondre à la question de savoir si leur législation satisfait d’ores et déjà aux exigences posées par la convention en matière de mesures préventives, de protection des victimes et de programmes d’intervention.

La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels vise à garantir aux mineurs (enfants et adolescents) une évolution harmonieuse sur le plan sexuel. La convention qui n’est pas encore entrée en vigueur est le premier instrument international qui déclare punissable, et de manière aussi étendue, les différentes formes d’abus sexuels commis sur des enfants. Elle obligera les Etats parties à sanctionner pénalement, en particulier, les abus sexuels, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la participation d’enfants, sous la contrainte, à des spectacles pornographiques.

L’adhésion de la Suisse à la convention nécessitera des adaptations du code pénal

La convention va matériellement plus loin que le droit pénal suisse en vigueur dans la mesure où elle statue une protection plus étendue des adolescents (16-18 ans) dans certains domaines. Une adhésion de la Suisse nécessiterait donc diverses adaptations du code pénal (CP). Il s’agirait plus précisément de déclarer punissable le recours aux services sexuels de mineurs de 16 à 18 ans contre de l’argent ou toute autre rétribution. Il conviendrait, en outre, d’étendre en conséquence le champ d’application personnel des dispositions réprimant la pornographie enfantine. Outre les dispositions pénales proprement dites, la convention contient des normes concernant des mesures préventives, des mesures de protection des victimes et des programmes d’intervention, toutes obligations qui relèvent exclusivement ou partiellement de la compétence des cantons.