Communication électronique avec les autorités

Berne. Dès l’an prochain, les autorités pourront recevoir et traiter des écrits sous la forme électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Vendredi, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la communication électronique qui fixe les modalités applicables à l’échange électronique de documents entre les parties et les autorités.

Le code de procédure civile, le code de procédure pénale et une nouvelle disposition de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui entreront en vigueur début 2011, statuent que les parties peuvent communiquer leurs écrits par la voie électronique aux tribunaux et aux autres autorités. Afin de garantir que la communication électronique se déroule techniquement de la même manière dans le cadre des différentes procédures, le Conseil fédéral a décidé de regrouper les dispositions d’exécution dans une seule et même ordonnance.

L’ordonnance sur la communication électronique prévoit que la transmission électronique d’écrits à une autorité de même que les notifications par celle-ci de citations à comparaître, de décisions et d’autres documents officiels passent par une plateforme de messagerie sécurisée. Par rapport au courrier électronique, cet outil présente l’avantage de permettre d’assurer la confidentialité et l’intégrité des écrits et d’indiquer le moment précis où l’envoi et la réception des messages ont eu lieu.

Le Conseil fédéral a, par ailleurs, approuvé les modifications nécessaires de l’actuelle ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative. Enfin, il a adapté au code de procédure civile sous la forme d’une nouvelle ordonnance une série d’ordonnances, principalement sur le plan rédactionnel, et avalisé des modifications ponctuelles de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP.