Le Conseil fédéral maintient que la politique de rémunération des cadres supérieurs ne doit pas être entièrement laissée à l’appréciation des entreprises. Le projet de la commission, qui règle la question au niveau de la loi, devrait permettre le retrait de l’initiative populaire, laquelle implique l’inscription de détails du droit des sociétés anonymes dans la Constitution.
Le Conseil fédéral relève que ce projet s’inspire largement de celui qu’il avait lui-même présenté, notamment en ce qui concerne la représentation à l’assemblée générale, l’utilisation de médias électroniques pour préparer et mener les assemblées, la transparence des rémunérations et les grandes lignes de la nouvelle règlementation des indemnités versées aux cadres supérieurs des sociétés.
Le projet de la commission contient cependant des dispositions problématiques que le Conseil fédéral recommande de biffer. Est jugée impraticable notamment la règle spéciale censée s’appliquer aux cas où l’assemblée générale n’approuve pas le montant global des indemnités de base du conseil d’administration, de la direction ou
du conseil consultatif. Le Conseil fédéral n’estime pas non plus nécessaire de créer une norme pénale, car le droit des sociétés anonymes contient déjà plusieurs instruments appropriés pour empêcher ou punir les infractions au règlement de rémunération, instruments que le contre-projet indirect rend d’ailleurs plus incisifs.
Documents
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Avis du Conseil fédéral
(FF 2010 7589)
Dernière modification 17.11.2010