Révision totale de la loi sur la nationalité : adoption du message

Berne. Seuls les étrangers bien intégrés devraient obtenir le passeport suisse. Pour s’en assurer, le Conseil fédéral propose une révision totale de la loi sur la nationalité. Le projet qu’il a transmis vendredi au Parlement fixe des conditions claires et impératives pour la naturalisation. Il s’agit en outre d’inciter les étrangers à s’intégrer rapidement, d’éviter les doubles emplois entre les autorités fédérales, cantonales et communales et de simplifier les procédures.

Le Conseil fédéral a pris acte, vendredi, des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la révision totale de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse. Cette révision totale, qui tient compte des dispositions de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers, poursuit notamment les objectifs suivants :

• Octroyer la nationalité suisse uniquement aux étrangers dont l’intégration est réussie
  Seuls les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement, autrement dit d’un permis C, pourront désormais demander leur naturalisation. Ils devront en outre satisfaire à une série de conditions clairement exprimées dans la loi, notamment le respect des valeurs de la Constitution fédérale, l’aptitude à communiquer dans une langue nationale, ou encore la volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation.
    
• Inciter les étrangers à s’intégrer
  Un étranger qui s’intègre rapidement pourra demander sa naturalisation plus tôt. Selon le projet de loi, il pourra déjà le faire au bout de huit ans de séjour en Suisse, pour autant qu’il dispose alors d’une autorisation d’établissement. Si l’autorisation d’établissement n’est généralement acquise qu’après un séjour de dix ans au moins, elle peut être obtenue au bout de cinq ans déjà, dans des cas exceptionnels, lorsque la personne est bien intégrée.
   
• Harmoniser les durées de séjour cantonales et communales en cas de changement de domicile
  Après un changement de domicile, les durées de séjour requises par les cantons et les communes ne devront plus dépasser trois ans. De surcroît, en cas de changement de domicile, la commune dans laquelle la demande de naturalisation a été déposée restera désormais compétente jusqu’au terme de la procédure. Cette nouvelle réglementation tient compte des besoins de mobilité des travailleurs et des entreprises.
      
• Améliorer l’échange de données
  Il convient par ailleurs de créer une base légale permettant d’améliorer l’échange de données entre les autorités chargées d’appliquer la loi sur la nationalité, ainsi qu’avec d’autres autorités concernées.
     
• Simplifier les procédures
  Le projet de loi prévoit enfin que la collaboration avec les autorités fédérales se déroule de la même façon dans toute la Suisse. Les compétences de la Confédération et des cantons sont également définies plus précisément, ce qui évitera des démarches inutiles.
  

Documents

• Résultats de la procédure de consultation (PDF, 184 kB, 04.03.2011)
• Message (PDF, 232 kB, 04.03.2011)
• Projet (PDF, 54 kB, 04.03.2011)

Dernière modification 04.03.2011