Remaniement partiel de la réglementation sur les contributions fédérales dans le domaine de l’asile

Berne. Le Conseil fédéral entend remanier partiellement la réglementation sur les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés. C’est la raison pour laquelle il a ouvert une procédure de consultation en vue de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). La consultation prendra fin le 8 août 2012.

Le subventionnement de l’aide sociale et de l’intégration au moyen de forfaits globaux dans les domaines de l’asile et des réfugiés a été introduit en 2008. Or force est de constater qu’il n’a pas toujours les effets escomptés sur l’intégration professionnelle des étrangers. Parfois, il dissuade même financièrement les cantons d’octroyer des autorisations de travail aux réfugiés ou aux personnes admises à titre provisoire. La modification prévue des ordonnances vise à combler cette lacune sans entraîner de frais supplémentaires. Mis au point en collaboration avec les cantons, le nouveau système de subventionnement a été approuvé au printemps 2011 par le comité d’experts « Procédure d’asile et hébergement ».

En raison de l’évolution de la situation dans le domaine du retour et de l’aide au retour, il est prévu d’introduire de nouvelles contributions fédérales, ou d’augmenter celles qui existent déjà, pour l’encadrement médical lors de rapatriements par voie aérienne, les prestations de service fournies par les autorités aéroportuaires cantonales, le transport des bagages et l’aide complémentaire proposée dans le cadre de l’aide au retour. De plus, les personnes en détention administrative qui, lors d’un entretien de départ, se déclarent prêtes à quitter la Suisse de manière autonome pourront désormais recevoir des indemnités de voyage d’un montant plus élevé qu’auparavant ; cette nouvelle mesure incitative de nature financière permettra d’accélérer l’exécution des renvois. Enfin, la Confédération pourra également accorder de telles indemnités, au cas par cas et à certaines conditions strictes, aux personnes dont l’exécution du renvoi est bloquée.

Le Conseil fédéral a approuvé, ce jour, l’ouverture de la procédure de consultation concernant les modifications d’ordonnances. La consultation prendra fin le 8 août 2012.

Documents

• Projet OA 2 (PDF, 198 kB, 17.04.2012)
• Projet OIE (PDF, 124 kB, 17.04.2012)
• Projet OERE (PDF, 110 kB, 17.04.2012)
• Rapport explicatif (PDF, 389 kB, 06.07.2012)

Dernière modification 18.04.2012