Initiative populaire « Contre l'immigration de masse » rejetée sans contre-projet

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte d'une note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé de DFJP de lui soumettre d'ici à la fin de l'année le message à l'intention du Parlement.

Déposée le 14 février 2012 auprès de la Chancellerie fédérale, l'initiative demande un changement de cap de la politique d'immigration de la Suisse. Elle propose notamment de fixer des plafonds annuels afin que la Suisse puisse gérer l'immigration de manière autonome. Or la réglementation proposée n'est compatible ni avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), ni avec la convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elle remet donc en question les relations bilatérales que nous entretenons avec les pays partenaires européens et qui ont fait leurs preuves.

Politique d'admission éprouvée

La politique d'admission de la Suisse s'appuie en premier lieu sur l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP) et la convention instituant l'AELE. Les personnes issues des Etats parties peuvent immigrer librement en Suisse, dès lors qu'elles y ont un emploi. Par contre, la politique d'admission des ressortissants des autres pays (Etats tiers) est très restrictive. Il y a lieu de rappeler que nonobstant la forte demande de la part des entreprises, le Conseil fédéral a maintenu pour 2012 les mêmes nombres maximums qu’en 2011.

Le Conseil fédéral constate que ce système binaire d'admission a fait ses preuves. L'immigration est influencée en premier lieu par la bonne situation économique de la Suisse et par la forte demande corollaire en main-d'œuvre, en particulier de travailleurs spécialisés. Le Conseil fédéral entend poursuivre cette politique d'admission.

Le Conseil fédéral est conscient que la croissance économique et l'immigration relativement importante enregistrées ces dernières années en Suisse ont engendré une croissance démographique qui a des répercussions sur le marché immobilier, l'infrastructure des transports et la consommation d'énergie. C'est pourquoi il veut améliorer la gestion de la migration et la lutte contre ses effets négatifs. A cette fin, il pourra se fonder notamment sur le rapport du groupe de travail «Libre circulation et immigration», qu'il a adopté mercredi.

Conséquences d'une acceptation de l'initiative

La libre circulation des personnes est, dans l'optique de l'UE, une condition de la participation au marché unique européen. Aux yeux de l'UE et de ses Etats membres, une acceptation de l'initiative représenterait une discrimination de leurs ressortissants par rapport aux citoyens suisses, ce qui ne serait pas acceptable. Pour le Conseil fédéral, une renégociation de l'ALCP en vue de rendre compatibles cet accord et l'initiative n'aurait guère de chances d'aboutir.

Une dénonciation de l'ALCP aurait de graves conséquences pour l'économie suisse, qui gagne un franc sur deux dans l'UE. La dénonciation de l'ALCP entraînerait automatiquement l'annulation des six autres accords bilatéraux. En effet, l'ALCP fait partie d'un ensemble formé de sept accords sectoriels interdépendants entre la Suisse et l'UE.

Sans l'ALCP, les citoyens suisses ne seraient plus assurés de pouvoir accéder au marché européen unique. Par ailleurs, la réglementation de l'admission prévue par l'initiative entraînerait un surcroît de travail considérable tant pour les employeurs suisses que pour les autorités cantonales et fédérales du marché du travail et des migrations. Un tel essor de la bureaucratie irait à l'encontre, d'une part, de la simplification des procédures administratives réclamée de divers côtés, d'autre part, d'une immigration qui réponde aux besoins de l'économie.

Instrument de gestion inapproprié en contradiction avec la tradition suisse

L'initiative demande que les autorisations soient plafonnées. Les nombres maximums en question s'appliqueraient également à l'asile et au regroupement familial. Or la Suisse est liée par des dispositions constitutionnelles et des obligations de droit international public qui n'admettent aucune limitation par le biais de plafonds. Dans la pratique, il ne serait donc pas possible de s'y tenir. Les plafonds ne sont donc pas appropriés pour gérer l'immigration.

Le Conseil fédéral estime que l'initiative peut être interprétée de manière à ne violer aucune disposition impérative du droit international public (principe de non-refoulement). Par conséquent, elle peut être déclarée valable. Dans le message concernant l'initiative populaire, il y aura cependant lieu de préciser qu'en cas d'acceptation, il faudrait trouver des solutions dans le domaine de l'asile en vue de garantir notamment le principe de non-refoulement, qui a un caractère absolu. Enfin, une limitation quantitative des autorisations dans le domaine humanitaire serait contraire aux valeurs humanitaires de la Suisse.