Changements dans la procédure d’asile à partir du 1er février 2014

Berne. Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2014 l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires de plusieurs nouvelles procédures relevant du domaine de l’asile. Ces modifications contribueront à accélérer les procédures et revêtent donc une importance capitale dans la future restructuration de la procédure d’asile. Le Conseil fédéral a également adopté les modifications d’ordonnances concernant les programmes cantonaux d’intégration qui seront mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014. Les bases légales ad hoc avaient été approuvées l’an dernier par le Parlement.

A l’avenir, l’Office fédéral des migrations examinera en principe toutes les demandes d’asile sur le fond, y compris les cas sur lesquels il n'entrait pas en matière par le passé. La procédure actuelle de non-entrée en matière sera remplacée par une procédure matérielle uniforme, sauf pour les demandes d’asile relevant de la procédure Dublin. Une phase préparatoire sera également mise en place afin de clarifier un maximum de points avant le début de la procédure d’asile. Par ailleurs, les demandes d’asile déposées dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile précédente devront être présentées par écrit et motivées. Tous ces changements entreront en vigueur le 1^er février 2014.

La loi sur les étrangers a elle aussi été modifiée dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile. Elle prévoit désormais que la Confédération finance tout ou partie de la construction d’établissements cantonaux servant à l’exécution de la détention administrative.

Ces modifications font partie intégrante de la révision de la loi sur l’asile décidée le 14 décembre 2012 par le Parlement. Certaines dispositions de cette révision avaient été déclarées urgentes par les Chambres fédérales et sont déjà en vigueur.

Encouragement de l’intégration

Les modifications apportées à la loi sur les étrangers vont par ailleurs changer la réglementation relative aux contributions financières en faveur de l’encouragement de l‘intégration. A partir de 2014, les moyens consacrés à l’encouragement de l’intégration des étrangers, des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire seront regroupés et injectés dans les programmes cantonaux, qui seront cofinancés par la Confédération et les cantons. Cette modification vise à uniformiser et à coordonner les programmes d’intégration entre les cantons. Des mesures sont prévues dans les domaines suivants : information et conseil, formation et travail, communication et intégration sociale. Les adaptations nécessaires dans la loi sur les étrangers et dans les ordonnances qui s’y rapportent entreront en vigueur le 1^er janvier 2014.

Documents

• Résultats de la consultation (PDF, 35 kB, 12.12.2013)
• Rapport explicatif (PDF, 71 kB, 12.12.2013)
• Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (PDF, 23 kB, 12.12.2013)
• Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (PDF, 26 kB, 12.12.2013)
• Ordonnance sur l’intégration des étrangers (PDF, 20 kB, 12.12.2013)
• Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (PDF, 12 kB, 12.12.2013)

Dernière modification 13.12.2013