Renvois : la Confédération participe au financement des établissements de détention

Berne. La Confédération participe financièrement à la construction et à l’exploitation des établissements cantonaux de détention dans lesquels sont exécutées des mesures de contrainte du domaine des étrangers et de l’asile. Les subventions fédérales doivent permettre aux cantons de construire des places de détention supplémentaires et, ainsi, de résoudre leurs problèmes de capacités et de créer les conditions nécessaires en vue de la restructuration du domaine de l'asile. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les modifications d’ordonnance relatives au financement de ces nouvelles places de détention. L’ordonnance concernée entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2014.

Une fois la procédure d’asile close, les requérants déboutés sont tenus de quitter le territoire suisse. La même obligation est faite aux étrangers qui séjournent en Suisse en situation irrégulière. Si une personne faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force ne quitte pas la Suisse d’elle-même, elle peut être placée en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou bien en détention pour insoumission. La restructuration prévue dans le domaine de l’asile vise à ce qu’une grande partie des renvois soient désormais exécutés directement à partir des centres fédéraux. Pour ce faire, les cantons doivent construire des places de détention supplémentaires ; en effet, il manque aujourd’hui déjà plusieurs centaines de places.

Les modifications d’ordonnance prévoient que la Confédération participe financièrement à la construction et à l’exploitation des établissements de détention destinés à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou bien de la détention pour insoumission, si plusieurs conditions sont remplies. Il faut notamment que les personnes placées en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte soient détenues séparément des personnes purgeant une peine. Le montant de la participation financière de la Confédération est fonction de la taille de l’établissement et du nombre de places de détention mises à la disposition de la Confédération pour l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile. En outre, le forfait pour les frais de détention des personnes relevant du domaine de l’asile est adapté aux coûts effectifs : il passe de 140 à 200 francs par jour.

Documents

• Ordonnance (PDF, 19 kB, 25.03.2014)
• Rapport explicatif (PDF, 67 kB, 25.03.2014)

Dernière modification 26.03.2014