Règlements Dublin et Eurodac en vigueur cet été

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi la mise en vigueur de plusieurs modifications de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Il a également approuvé plusieurs concrétisations au niveau de l’ordonnance, devenues nécessaires après les décisions prises par le Parlement à l’automne dernier. Ces décisions permettent de boucler la reprise des règlements Dublin III et Eurodac déjà décidée auparavant. Le règlement Dublin III et le système Eurodac révisé entreront en vigueur dans leur intégralité cet été.

Lors de sa session d’automne 2014, le Parlement a approuvé plusieurs projets législatifs liés aux accords d’association de la Suisse à Schengen et à Dublin. Les Chambres fédérales ont ainsi approuvé la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac. Un certain nombre de dispositions légales et de réglementations européennes ont par la suite été concrétisées au niveau de l’ordonnance.

Les adaptations d’ordonnances nécessaires ont fait l’objet d’une consultation sous forme d’audition, qui a montré que la majorité des cantons et des milieux intéressés y étaient favorables. Les dispositions relatives au règlement Dublin III entreront en vigueur le 1^er juillet 2015, celles relatives au règlement Eurodac le 20 juillet 2015.

Les règlements Dublin et Eurodac accroissent l’efficacité des procédures Dublin

Le règlement UE Dublin III vise, d’une part, à accroître l’efficacité du système Dublin. A cette fin, les Etats Dublin responsables de l’examen d’une demande d’asile sont tenus de mener à terme la procédure d’asile, même en cas de disparition temporaire du requérant. D’autre part, le règlement renforce les garanties juridiques pour les personnes concernées : les mineurs non-accompagnés bénéficient dorénavant d’une personne de confiance durant toute la procédure Dublin, jusqu’à leurs transfert vers l’Etat compétent. Le rôle et les tâches de la personne de confiance ont été précisés. En outre, la détention administrative Dublin n’est possible que si un risque de fuite est avéré et elle est régie par de nouveaux délais.

Pour soutenir ces démarches, le système informatique Eurodac a également été revu. Des informations plus détaillées sont relevées, comme notamment la date de la prise en charge du requérant par l’Etat Dublin. En outre, les empreintes digitales doivent être transmises dans un délai de 72 heures au système central européen. En cas de résultat positif dans Eurodac, les empreintes reçues par l’Etat compétent sont vérifiées par un expert national attitré. Les services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police (fedpol) assureront cette fonction en Suisse.

Renvoi direct vers le pays d’origine ou de provenance

Par ailleurs, une adaptation de la loi sur l’asile permet de ne pas entrer en matière sur une demande et d’exécuter le renvoi directement à destination du pays d’origine ou de provenance lorsqu’un requérant a déjà fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi prononcée par un Etat Dublin. Cette adaptation de loi entrera également en vigueur le 1^er juillet 2015.

Documentation

• Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1) (PDF, 146 kB, 13.07.2020)
• Ordonnance portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (PDF, 178 kB, 13.07.2020)
• Le Conseil fédéral adopte les nouveaux règlements Dublin et Eurodac

  (Communiqué du 07.03.2014)

• Asile : le nouveau règlement Dublin III entre en vigueur le 1er janvier à titre provisoire

  (Communiqué du 18.12.2013)

• Nouveaux règlements Dublin et Eurodac pour des procédures Dublin plus efficaces

  (Communiqué du 14.08.2013)

Dernière modification 12.06.2015