Adaptation de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes

Berne. Le protocole III relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie entrera en vigueur le 1er janvier 2017, ce qui implique d’adapter l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a adopté la révision nécessaire lors de sa séance du 21 décembre 2016.

Le 16 décembre 2016, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, à confirmer à l’Union européenne (UE) la ratification du protocole III relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Ce protocole entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

Lors de sa séance du 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes. Il y a, en effet, lieu de réviser cette ordonnance pour pouvoir appliquer la réglementation transitoire prévue dans le protocole III concernant l’accès à une activité économique, la fourniture de services transfrontaliers et les contingents annuels progressifs.

La disposition transitoire correspond, pour l’essentiel, à la réglementation qui a déjà été appliquée aux nouveaux membres de l’UE, notamment la Bulgarie et la Roumanie. En d’autres termes, la Suisse ouvrira progressivement son marché du travail aux ressortissants de la Croatie et aura la possibilité, pendant dix ans au plus, de limiter l’immigration des travailleurs croates.