Libre circulation des personnes avec la Croatie : prolongation de la période transitoire

Le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au cours d’une phase de transition divisée en plusieurs étapes, des conditions spéciales sont applicables à l’admission des ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse. La première étape de cette phase prendra fin le 31 décembre 2018. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la phase de transition jusqu’à fin décembre 2021.

L’essentiel en bref :

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2021 la période transitoire pour l’extension de la libre circulation à la Croatie.
Pendant la période transitoire, des conditions spéciales sont applicables à l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative.
Le Conseil fédéral applique ainsi un instrument de gestion de l’immigration.

À la suite de la ratification du Protocole III d’extension à la Croatie de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE, les ressortissants croates bénéficient de l’exemption du visa pour entrer en Suisse et peuvent séjourner dans notre pays pendant trois mois au plus. La prise d’une activité lucrative ainsi que la prestation de services sont toutefois soumises à des dispositions transitoires particulières. À titre d’exemple, les ressortissants croates ne sont autorisés à exercer une activité lucrative dans notre pays que dans le respect du principe de la priorité des travailleurs en Suisse, moyennant le contrôle des conditions de rémunération et de travail et dans les limites des nombres maximums fixés annuellement.

Prolongation de la phase de transition

Le Conseil fédéral s’est prononcé aujourd’hui en faveur du maintien des dispositions transitoires du Protocole III jusqu’au 31 décembre 2021. Il fait ainsi usage d’un instrument de gestion de l’immigration qu’il a négocié dans le cadre de l’extension de la libre circulation des personnes.

La population étrangère d’origine croate s’élevait à 28’535 personnes résidant à titre permanent à fin décembre 2017. Depuis 2017, les contingents d’autorisations de séjour (permis B) réservés aux travailleurs d’origine croate ont été intégralement sollicités. En 2017, les contingents d’autorisations de courte durée ont été utilisés à hauteur de 86% et en 2018 (chiffres à fin octobre) à 78%. Les travailleurs croates immigrent principalement dans le secteur tertiaire, dans les branches telles que l’hôtellerie/restauration, les services commerciaux et les activités de conseil en informatique.

La décision du Conseil fédéral nécessite une révision partielle de l’Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes que le Conseil fédéral a également approuvée aujourd’hui. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2019. La prolongation de la période transitoire s’inscrit ainsi dans la continuité des décisions prises ces dernières années par le Conseil fédéral pour valoriser davantage le potentiel offert par les travailleurs résidents en Suisse.