Communication électronique : possibilité de recourir à des systèmes de communication pilotes

Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, le Conseil fédéral entend autoriser les cantons à tester d’autres systèmes de communication que les plateformes de messagerie sécurisée reconnues. Lors de sa séance du 23 octobre 2019, il a adopté une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) en fixant son entrée en vigueur au 1er décembre 2019.

Le projet "Justitia 4.0", lancé par les tribunaux fédéraux, les autorités judiciaires cantonales et les autorités cantonales chargées de l’exécution des peines, fera entrer le système judiciaire suisse de plain-pied dans l’ère du numérique. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. La procédure de consultation sur les nouvelles bases légales sur lesquelles se fonde "Justitia 4.0" sera ouverte avant la fin de l’année.

Le droit en vigueur prévoit que seules des plateformes de messagerie sécurisée reconnues peuvent être utilisées pour la transmission électronique des écrits lors de procédures civiles ou pénales. L’OCEl-PCPP doit être adaptée d’une part pour que la fonctionnalité et la convivialité des différentes composantes de la nouvelle plateforme (par ex. pour la délivrance de quittances) puissent être testées dans des projets pilotes, et d’autre part pour que les écrits communiqués dans ce cadre soient juridiquement valables.

Les adaptations permettront aux cantons de recourir, avec l’autorisation du DFJP, à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues (par ex. plateformes de téléchargement sécurisées). Différentes conditions devront être réunies pour que l’autorisation soit accordée, l’une d’elles étant que le système de communication serve à tester des solutions techniques. L’utilisation de systèmes de communication autres que les plateformes reconnues est facultative.