Modifications d’ordonnances relatives à la coopération avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances relatives à la coopération avec les autres États européens dans le domaine de la protection des frontières extérieures Schengen et de l’exécution des renvois et des expulsions. Ces modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2018.

Le règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 septembre 2016 et soumis à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Parlement suisse a accepté le projet et les adaptations nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur les douanes (LD) en vote final le 15 décembre 2017.

Le projet vise en premier lieu à renforcer la protection des frontières extérieures et le retour dans leur pays des ressortissants d’États tiers qui séjournent illégalement dans l’espace Schengen. Il doit également permettre d’identifier plus facilement, lors des contrôles aux frontières, les voyages abusifs accomplis par des réfugiés dans leur pays d’origine. Enfin, le projet établit que la collaboration avec la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relèvera de la compétence de l’Administration fédérale des douanes.

Consultation : une large majorité approuve les modifications

La consultation relative aux modifications d’ordonnances nécessaires s’est déroulée entre fin janvier et fin avril 2018. Les prises de position remises ont montré qu’une majorité des cantons, des partis et des milieux intéressés approuve le projet. Les ajustements législatifs dans la LEtr et la LD entreront simultanément en vigueur le 15 septembre 2018. Cette décision permet de boucler la procédure de reprise du règlement de l’UE 2016/1624.

Dernière modification 15.08.2018

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