Mariage pour tous

Mariage pour tous

Jusqu’à présent, les couples de même sexe pouvaient uniquement conclure un partenariat enregistré. Le partenariat n’est cependant pas équivalent au mariage, ni sur le plan symbolique, ni sur le plan juridique. Avec le oui de la population le 26 septembre 2021, les couples de même sexe pourront désormais aussi contracter un mariage civil. Les couples de femmes mariées auront accès au don de sperme dans les conditions prévues par la loi. Tous les couples auront ainsi les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre rapidement la volonté populaire : les nouvelles dispositions devraient pouvoir entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Les actuels partenariats enregistrés pourront alors être convertis en mariage, mais il ne sera plus possible d’en conclure de nouveaux.

justiz-initiative

Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)

Aujourd'hui, c'est le Parlement qui élit les juges fédéraux. L'initiative sur la justice veut remplacer cette procédure transparente et éprouvée par un tirage au sort. La décision ne serait ainsi plus prise par des parlementaires élus, mais laissée au hasard. Voilà pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non à cette initiative le 28 novembre 2021.

https://www.fedpol.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen.html