Citoyenneté: droit de participation au niveau communal

VEn Suisse, la participation politique fait profondément partie de l’identité de la population, que ce soit dans le cadre d’associations, de commissions ou des autorités publiques. Il y a, en dehors du droit de vote et d’éligibilité, ainsi que du droit de référendum et d’initiative, de nombreuses possibilités informelles d’avoir une part active aux thématiques de la politique sociale: ainsi, la population peut déposer des pétitions, collaborer à des conseils de parents, des comités d’associations ou à des commissions consultatives.

La question du droit de participer aux affaires communales est à nouveau en discussion grâce à la motion de Thomas Minder (14.3674). La motion met en avant le fait que les communes suisses assument une fonction d’exemplarité en matière de participation à la démocratie directe locale. Cette fonction d’exemplarité pourrait être renforcée par la ratification du «Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales» (STCE 207).

Avec ses efforts entrepris dans le domaine de la citoyenneté, la CFM œuvre depuis des années en faveur d’une large participation de la population résidente locale. Aussi se réjouit-elle du processus mis en route par la motion. C’est pourquoi elle saluerait la signature du «Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales». Mais elle se réjouirait aussi si, par la suite, les cantons pouvaient se déclarer favorables à la ratification par la Confédération de la «Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local» (STCE 144).

Dernière modification 21.10.2015

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