La naturalisation facilitée pour les étrangers de la 3e génération

Les jeunes étrangers de la troisième génération, c’est-à-dire les petits-enfants d’étrangers immigrés en Suisse, ont la possibilité d’obtenir une naturalisation facilitée. La procédure est facilitée en ce sens que la décision se prend au niveau de la Confédération, sans que le canton ou la commune n’ait à examiner la demande.

La naturalisation facilitée simplifie l’accès à la nationalité suisse, puisque la procédure se déroule directement au niveau de la Confédération. Cependant, elle ne dispense pas de se procurer de nombreux documents, ce qui est parfois compliqué selon les documents à obtenir. Mais ne te décourage pas.

Ton interlocuteur concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération est le Secrétariat d’État aux migrations SEM. Tu trouveras sur son site web une vidéo explicative ainsi que d’autres informations utiles.

Tu trouveras ci-dessous un résumé des points importants sur la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération :

Conditions

Étrangers de la 3e génération : qui est concerné ?

Tu es concerné-e si :

au moins un de tes grands-parents est né en Suisse ou y a acquis un droit de séjour attesté (permis B / C / F / Ci, év. permis L ou A) ;
au moins un de tes parents a acquis un droit d’établissement en Suisse (permis C), y a vécu dix ans ou plus et y a fréquenté l’école obligatoire pendant au moins cinq ans ;
tu es né-e en Suisse et possèdes une autorisation d‘établissement (permis C).

Critères contraignants

Tu dois impérativement :

avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans ;
être bien intégré-e, c’est-à-dire pouvoir communiquer dans une langue nationale, respecter les lois et les valeurs de la Constitution et, enfin, travailler ou être en formation ;
avoir déposé ta demande avant l’âge de 25 ans révolus.

Où s’informer ?

Tu trouveras des informations détaillées sur la naturalisation facilitée dans le Manuel Nationalité (chap. 64) ainsi que dans la foire aux questions (FAQ) du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Manuel Nationalité (chap. 64)
Foire aux questions (FAQ) du SEM

Se procurer le formulaire de demande

Pour obtenir le formulaire, il te suffit de contacter le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) par e-mail.

Indique ton nom, prénom, adresse, NPA et lieu de domicile, ta date de naissance ainsi que les motifs de ta requête.

Le formulaire te sera ensuite adressé par courrier postal.

Documents

Tu devras joindre à ta demande un certain nombre de documents attestant que les conditions susmentionnées sont remplies.

Documents concernant l’un de tes grands-parents

Copie de l’acte de naissance
L’acte de naissance du grand-parent concerné ne devra être joint à ta demande que s’il ou elle est né-e en Suisse. Si ce n’est pas le cas, il te faudra une :

Attestation selon laquelle le grand-parent concerné a acquis un droit de séjour durable en Suisse
Il suffit pour cela d’une copie de son autorisation de séjour. Si ce document n’existe plus, tu peux demander auprès des autorités suivantes si son droit de séjour a été officiellement enregistré :

Extrait des registres des habitants des communes dans lesquels le grand-parent concerné a été domicilié. Utilise ce formulaire pour ta demande d’information à la commune de domicile.
Extrait des systèmes d’information sur la migration des communes et des cantons.
Extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM.
Cliquer ici pour le commander par mail
Extrait du système d’information Ordipro du DFAE.
Cliquer ici pour le commander par mail (si les grands-parents étaient employés dans une ambassade ou und consulat)

D’autres documents n’entreront en ligne de compte que si l’existence d’un droit de séjour ne ressort d’aucun de ces registres. Reporte-toi sur ce point au Manuel Nationalité (p. 23).

Documents concernant l’un de tes parents

Copie de l’autorisation d’établissement (permis C)
Attestation(s) de domicile pour un séjour d’au moins 10 ans an Suisse
A demander auprès de la commune où l’un de tes parents avait son domicile pendant la période concernée.
Preuve de l’accomplissement d’au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
P. ex. copies de livrets scolaire ou attestation de l’école. Utilise ce formulaire pour une demande d’information à l’autorité scolaire.
Copie de l’acte de naissance des deux parents
Pour les documents qui doivent être traduits dans une langue officielle suisse, il faudra faire authentifier la traduction. Beaucoup de services de traductions proposent ce service.

Documents te concernant

Documents de l’état civil : Original de la « confirmation de l’état civil enregistré pour ressortissants étrangers et les personnes apatrides », avec les données personnelles actuelles en indiquant : « demande de naturalisation facilitée »
Les documents sont à commander auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile.
La confirmation de l'état civil enregistré ainsi que les données personnelles sont nécessaires pour que les documents d’identité suisses puissent être délivrés rapidement après une décision positive de naturalisation.
Copie de l’autorisation d’établissement (permis C)
Preuve de l’accomplissement d’au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
P. ex. copies de livrets scolaire ou attestation de l’école.
Attestation de domicile de ta commune actuelle
A demander auprès de ta commune de domicile.
Confirmation des autorités d’aide sociale selon laquelle tu n’as pas perçu (ou tes parents n’ont pas perçu) d’aide sociale au cours des trois dernières années ou que celle-ci a été remboursée
Si tu es majeur-e, ce document se rapportera directement à ta personne. Dans le cas contraire, il se rapportera à tes parents. Utilise ce formulaire pour une demande d’information à l’autorité d’aide sociale.
En complément : dès l’âge de 10 ans
Confirmation du ministère public cantonal des mineurs concernant d’éventuelles procédures pénales à l’encontre de mineurs, pour les cinq dernières années
Le ministère public des mineurs compétent pour ton lieu de résidence doit compléter ce formulaire. Informe-toi au préalable par téléphone de la manière dont tu dois procéder pour obtenir un rendez-vous. Il faut généralement se présenter devant l’autorité en personne, muni d’une pièce d’identité.
En complément : dès l’âge de 16 ans
Un extrait récent du registre des poursuites pour les cinq dernières années
Cliquer ici pour le commander en ligne
En complément : dès l’âge de 18 ans
Une confirmation des autorités fiscales selon laquelle tu t’es acquitté-e de tous tes impôts définitifs
Utilise ce formulaire pour ta demande à l’administration fiscale de ta commune de résidence.
Déclaration signée concernant l’obtention de renseignements personnels
Ce document te sera adressé par le SEM en même temps que le formulaire de demande.
Déclaration concernant le respect de l’ordre juridique
Ce document te sera adressé par le SEM en même temps que le formulaire de demande.
Liste récapitulative, datée et signée, des documents requis
Cette liste te sera adressée par le SEM en même temps que le formulaire de demande.

Frais

L’émolument prélevé par le SEM est de 500 francs pour les personnes majeures lors du dépôt de la demande et de 250 francs pour les mineurs. À noter qu’en cas de rejet de la demande, les redevances ne sont pas supprimées.

D’autres émoluments pourront également t’être facturés pour les documents évoqués plus haut. Ceux-ci pourront varier d’un canton ou d’une commune à l’autre.

Déposer ta demande

Une fois ta demande complétée, envoie-la par courrier postal avec tous les justificatifs exigés au :

Secrétariat d’État aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern

D’autres questions ?

S’il te reste encore des questions après avoir parcouru la FAQ et le Manuel Nationalité du SEM (chap. 64), n’hésite pas à les poser par e-mail au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

FAQ du SEM
Manuel Nationalité (chap. 64)

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