La procédure de naturalisation facilité s’adresse aux personnes suivantes :
- Les conjoints de ressortissants suisses
- Les enfants apatrides
- Les enfants d’un parent naturalisé
- Les personnes ayant vécu par erreur dans la conviction qu’elles possédaient la nationalité suisse
- Les étrangères et étrangers de la troisième génération
Dans le cadre de la procédure facilitée, c’est la Confédération qui est responsable de la décision de naturalisation.
Le canton concerné est uniquement auditionné et a – tout comme la commune – la possibilité de faire vérifier la légitimité d’une naturalisation par un tribunal.
Naturalisation facilitée des conjoints résidant en Suisse
En vertu de la loi sur la nationalité entièrement révisée – qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 –, les conjoints de ressortissants suisses peuvent former une demande de naturalisation facilitée. Ils doivent vivre en union conjugale depuis 3 ans et avoir séjourné en Suisse 5 ans en tout – dont 1 an immédiatement avant le dépôt de la demande.
Afin qu’il soit donné suite à la demande, les requérants résidant en Suisse doivent être « bien intégrés ». Cela se traduit notamment par
- le respect de la sécurité et de l’ordre publics (pas de casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de bien, pas d’impôts impayés) ;
- le respect des valeurs de la Constitution fédérale ;
- l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Des compétences linguistiques doivent être démontrées au niveau de référence B1 à l’oral A2 à l’écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues ;
- la participation à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale au cours des trois années précédant le dépôt de la demande, sauf si celle-ci a été intégralement remboursée) ;
- la promotion et le soutien à l’intégration des membres de la famille.
Les autorités de naturalisation convoquent les personnes requérantes pour un entretien personnel. Lors de cet entretien, l’ensemble des aspects pertinents en vertu du droit sur la naturalisation sont passés en revue, notamment les connaissances au sujet de la Suisse (géographie, histoire, politique et société).
Par ailleurs, on attend de la personne requérante qu’elle ne mette pas en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
La naturalisation facilitée pour les conjoints de citoyens suisses résidant en Suisse coûte au total 900 francs (500 pour les émoluments du Secrétariat d’État SEM, 400 francs au profit de l’autorité cantonale compétente pour l’établissement d’un rapport d’enquête). Le montant total doit être versé à l’avance et n’est pas remboursé si la demande n’est pas approuvée.
D’autres frais peuvent être encourus pour d’éventuels cours de préparation, examens, et pour des documents qui doivent être joints à la demande.
Naturalisation facilitée des conjoints résidant à l’étranger
Les épouses et époux de ressortissants suisses vivant à l’étranger peuvent former une demande de naturalisation facilitée lorsqu’ils vivent en union conjugale depuis 6 ans.
Afin qu’il soit donné suite à la demande, les requérants doivent avoir des liens étroits avec la Suisse. Cela signifie qu’ils doivent
- avoir effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande ;
- être aptes à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale ;
- posséder une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
- entretenir des contacts avec des Suissesses ou des Suisses.
De plus, ils doivent satisfaire aux critères d’intégration.
Une « intégration réussie » se traduit notamment :
- par le respect de la sécurité et de l’ordre publics (pas de casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de bien, pas d’impôts impayés) ;
- par le respect des valeurs de la Constitution fédérale ;
- par la participation à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale au cours des trois années précédant le dépôt de la demande, sauf si celle-ci a été intégralement remboursée) ;
- par la promotion et le soutien à l’intégration des membres de la famille.
La représentation suisse convoque les personnes requérantes à un entretien personnel. Lors de cet entretien, l’ensemble des aspects pertinents en vertu du droit sur la naturalisation sont passés en revue, notamment les connaissances au sujet de la Suisse (géographie, histoire, politique et société).
Par ailleurs, on attend de la personne requérante qu’elle ne mette pas en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
La naturalisation facilitée pour les conjoints de citoyens suisses résidant à l’étranger coûte au total 600 francs (500 pour les émoluments du Secrétariat d’État SEM, 100 francs au profit de l’autorité cantonale compétente pour le contrôle de l’état civil). Le montant total est perçu par la représentation suisse compétente à l’étranger et n’est pas remboursé si la demande n’est pas approuvée.
De plus, la représentation suisse à l’étranger et l’autorité de l’état civil en Suisse perçoivent des émoluments pour les prestations de services fournies.
En outre, des frais peuvent être encourus pour d’éventuels documents qui doivent accompagner la demande.
Naturalisation facilitée des enfants apatrides
Les apatrides mineurs peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée s’ils attestent d’un séjour total de cinq ans en Suisse, dont un an immédiatement avant le dépôt de la demande.
Afin qu’il soit donné suite à la demande, les requérants doivent être « bien intégrés ».
Par ailleurs, on attend de la personne requérante qu’elle ne mette pas en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Naturalisation facilitée d’enfants nés d’un parent naturalisé
Les enfants qui étaient mineurs au moment où l’un de leurs parents a déposé la demande de naturalisation et n’ont pas acquis la nationalité suisse par filiation peuvent former une demande de naturalisation facilitée avant l’âge de 22 ans. Ils doivent attester d’un séjour total de cinq ans en Suisse, dont trois ans immédiatement avant le dépôt de la demande.
Afin qu’il soit donné suite à la demande, les requérants doivent être « bien intégrés ».
Par ailleurs, on attend des personnes requérantes qu’elles ne mettent pas en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Naturalisation facilitée des personnes ayant vécu par erreur dans la conviction qu’elles disposaient de la nationalité suisse
Les personnes ayant vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’elles possédaient la nationalité suisse et ont effectivement été traitées comme telles durant cette période par une autorité cantonale ou communale peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée.
Afin qu’il soit donné suite à la demande, les requérants résidant en Suisse doivent être « bien intégrés ». Les requérants résidant à l’étranger doivent avoir des liens étroits avec la Suisse. Les uns et les autres doivent satisfaire aux autres critères d’intégration.
Par ailleurs, on attend des personnes requérantes qu’elles ne mettent pas en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Naturalisation facilitée des étrangères et étrangers de la troisième génération
Les jeunes étrangères et étrangers de la troisième génération peuvent former une demande de naturalisation facilitée.
Font partie de la troisième génération d’étrangers les personnes
- ayant au moins un grand-parent né en Suisse et ayant séjourné en Suisse sur la base d’un titre de séjour régulier ;
- ayant au moins un parent ayant séjourné au moins 10 ans en Suisse, acquis une autorisation d’établissement et accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse ;
- qui sont nées en Suisse, possèdent une autorisation d’établissement et ont accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.
Afin qu’il soit donné suite à la demande, les requérants doivent être « bien intégrés ».
Par ailleurs, on attend des personnes requérantes qu’elles ne mettent pas en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Ici vous saurez ce que vous devez faire en détail si vous faites partie de la troisième génération d’étrangers et désirez-vous faire naturaliser de façon facilitée :
Naturalisation facilitée pour les étrangers de la 3e génération
Des questions ?
Vous trouverez des réponses à vos questions sur les sites internet suivants :
Si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous adresser par mail au Secrétariat d’État aux migrations SEM ou à la Représentations à l’étranger.
Dernière modification 18.06.2024