Exclusion des jeux

Les maisons de jeu prononcent une exclusion de jeu lorsqu'elles savent ou doivent présumer qu'une personne :

est surendettée ou ne remplit pas ses obligations financières, ou
engage des mises sans rapport avec ses revenus et sa fortune.

Exclusion des jeux sur ordre

Les maisons de jeu excluent par ailleurs des jeux les personnes dont elles savent ou doivent présumer, suite à un signalement d’un service spécialisé ou d’une autorité sociale, qu’elles sont dépendantes au jeu.

Exclusion volontaire des jeux

Les joueurs ont aussi en tout temps la possibilité de s’exclure eux-mêmes des jeux. Une exclusion dure au moins trois mois.

À prendre en compte lors d’une exclusion

Tous les exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions de jeu inscrivent les personnes exclues dans un registre central. Une exclusion est valable dans toute la Suisse et s’applique aussi bien aux jeux de casino (terrestres et en ligne) qu’aux jeux de grande envergure en ligne (loteries, Euromillions, etc.).

Les maisons de jeu suisses gèrent seules le registre des exclusions. La CFMJ n’y a pas accès : elle ne peut pas voir qui est exclu et ne peut pas lever une exclusion.

Levée de l’exclusion

Une personne exclue des jeux peut demander la levée de l’exclusion lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus.

La demande doit être faite auprès du casino qui a ordonné l’exclusion ou auquel la personne a demandé à être exclue. La CFMJ ne traite aucune demande de levée d’exclusions des jeux.

La personne qui conteste une décision d’exclusion ou une décision de ne pas lever une exclusion doit s’adresser au tribunal civil compétent. La CFMJ n’a pas la compétence d’arbitrer des litiges entre joueurs et maisons de jeu.