Décisions 2011

Redevance pour la distribution d'œuvres et de prestations protégées dans des réseaux câblés

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Réception d'émissions télévisées sur grand écran ('public viewing')

Redevance sur les mémoires numériques de téléphones portables utilisées pour la copie privée

Redevance sur les mémoires numériques de téléphones portables utilisées pour la copie privée

Location d'exemplaires d'œuvre

Location d'exemplaires d'œuvres dans les bibliothèques

Utilisation scolaire (copie sur supports vierges et exécutions musicales)

Reprographie

Utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes

Utilisation d'œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles

Utilisation de droits orphelins

Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Grands concerts et productions analogues à des concerts

Concerts dans des locaux ou sur des terrains d'une capacité inférieure ou égale à 999 personnes et dont les recettes provenant des billets s'élèvent au maximum à CHF 15'000.00

Cours de danse, de gymnastique et de ballet

Juke-boxes

Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran

Radio et télévision à péage

Emissions de la SSR SRG

Fabrication de mouvements à musique (Mécanismes musicaux)

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public