Révision de la loi sur le profil ADN

Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et d'ainsi mieux cibler leurs investigations. Les Chambres fédérales ont approuvé la modification de la loi sur les profils d'ADN lors du vote final du 17 décembre 2021, afin qu'il soit possible de mettre en évidence à partir d’une trace d’ADN, en plus du sexe de la personne, des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires, comme la couleur de ses yeux et de ses cheveux. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent par là doter les enquêteurs de nouvelles méthodes dans l'élucidation de crimes et ainsi améliorer la sécurité de la population.

Bases légales

Dernière modification 14.01.2022

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https://www.rhf.admin.ch/content/fedpol/fr/home/sicherheit/personenidentifikation/revision-dna-gesetz.html