Accord Suisse - Hong Kong

Base légale RS

• Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
  (RS 0.351.941.6)

Documentation

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  (Office fédéral de la justice)