Accords bilatéraux d’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Eurojust

• Accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust
  (RS 0.351.6)

EUStA

• Working Arrangement on Cooperation between the Federal Office of Justice of the Swiss Confederation and the European Public Prosecutor’s Office («EPPO»)

  PDF1.68 MB4 décembre 2025

• Extradition

  Allemagne

  • Accord entre la Suisse et l'Allemagne en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
    (RS 0.353.913.61)
  • Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
    (RS0.360.136.1, art. 7)

  Australie

  • Traité d’extradition entre la Suisse et l’Australie
    (RS 0.353.915.8)

  Autriche

  • Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
    (RS 0.353.916.31)
  • Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
    (RS 0.360.163.1, art. 5)

  Canada

  • Traité d’extradition entre la Suisse et le Canada
    (RS 0.353.923.2)

  Etats-Unis d'Amérique

  • Traité d’extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique
    (RS 0.353.933.6)

  France

  • Accord entre la Suisse et la France relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr
    (RS 0.353.934.92)

  Philippines

  • Traité d’extradition du 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la République des Philippines
    (RS 0.353.964.5)

  Principauté de Liechtenstein

  • Accord entre la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
    (RS 0.360.163.1, art.5)

• Obtention de preuves

  Allemagne

  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.913.61)
  • Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
    (RS 0.360.136.1, art.4,8,9,14,16,17,19,20 et 35)

  Algérie

  • Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
    (RS 0.351.912.7)

  Angola

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République d’Angola

  Argentine

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
    (RS 0.351.915.4)

  Australie

  • Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (RS 0.351.915.8)

  Autriche

  • Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.916.32)
  • Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
    (RS 0.360.163.1, art.7,10-13)

  Brésil

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
    (RS 0.351.919.81)

  Canada

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
    (RS 0.351.923.2)

  Colombie

  • Traité d'entraide judiciaire en matière pénale enter la Confédération suisse et la République de Colombie
    (RS 0.351.926.3)

  Egypte

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
    (RS 0.351.932.1)

  Equateur

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
    (RS 0.351.932.7)

  Etats-Unis d’Amérique

  • Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (TEJUS, RS 0.351.933.6)

  France

  • Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
    (RS 0.351.934.92)
  • Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
    (RS 0.360.349.1, art.. 8, 10, 12 - 14, 45 - 50)

  Hongkong

  • Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
    (RS 0.351.941.6)

  Indonésie

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
    (RS 0.351.942.7)

  Italie

  • Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
    (RS 0.351.945.41)

  Kazakhstan

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan

  Kenya

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya

  Kosovo

  • Traité du d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo
    (RS 0.351.947.5)

  Mexique

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
    (RS 0.351.956.3)

  Nigéria

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria

  Panama

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Panama
    (RS 0.351.962.7)

  Pérou

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
    (RS 0.351.964.1)

  Philippines

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
    (RS 0.351.964.5)

  Principauté de Liechtenstein

  • Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
    (RS 0.360.163.1, art.7, 10-13)

  Qatar

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de l’Etat du Qatar

  Sri Lanka

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka

  Tanzanie

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie

• Notifications

  Allemagne

  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.913.62, art. IIIa)
  • Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
    (RS 0.360.136.1, art.12 et 36)

  Algérie

  • Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
    (RS 0.351.912.7)

  Argentine

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
    (RS 0.351.915.4, art. 14ss)

  Australie

  • Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (RS 0.351.915.8, art.7 et 17)

  Autriche

  • Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.916.32)
  • Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
    (RS 0.360.163.1, art. 32)

  Brésil

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
    (RS 0.351.919.81, art. 14ss)

  Canada

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
    (RS 0.351.923.2, art. 15ss)

  Egypte

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
    (RS 0.351.932.1, art. 13ss)

  Equateur

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
    (RS 0.351.932.7, art. 14ss + 25)

  Etats-Unis d’Amérique

  • Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 22ss)

  France

  • Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
    (RS 0.351.934.92, art. X ss)
  • Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
    (RS 0.360.349.1, art. 45ss)

  Hongkong

  • Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
    (RS 0.351.941.6, art. 17ss)

  Italie

  • Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
    (RS 0.351.945.41, art. XII ss)

  Kenya

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya

  Mexique

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
    (RS 0.351.956.3, art. 15ss)

  Nigéria

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria

  Pérou

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
    (RS 0.351.964.1, art.15ss)

  Philippines

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
    (RS 0.351.964.5, art. 16ss)

  Principauté de Liechtenstein

  • Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
    (RS 0.360.163.1 art.32)

  Qatar

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de l’Etat du Qatar

  Sri Lanka

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka

  Tanzanie

  • MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie

• Remise de témoins en détention

  Allemagne

  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.913.62, art. V ss)

  Argentine

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
    (RS 0.351.915.4, art. 20)

  Australie

  • Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (RS 0.351.915.8, art. 13ss)

  Autriche

  • Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.916.32, art. VI)

  Brésil

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
    (RS 0.351.919.81, art. 20)

  Canada

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
    (RS 0.351.923.2, art. 20)

  Egypte

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
    (RS 0.351.932.1, art. 19)

  Equateur

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
    (RS 0.351.932.7, art. 19)

  Etats-Unis d’Amérique

  • Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 26)

  France

  • Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
    (RS 0.351.934.92, art. XII)

  Hongkong

  • Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
    (RS 0.351.941.6, art. 19)

  Italie

  • Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
    (RS 0.351.945.41, art. XIV)

  Mexique

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
    (RS 0.351.956.3)

  Pérou

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
    (RS 0.351.964.1, art. 20)

  Philippines

  • Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
    (RS 0.351.964.5, art. 21)

• Délégation de la poursuite pénale

  Allemagne

  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.913.62, art. XII)

  Autriche

  • Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
    (RS 0.351.916.32, art. XIII)

  France

  • Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
    (RS 0.351.934.92, art. XVI)

  Italie

  • Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
    (RS 0.351.945.41, art. XXIV ss)

• Exécution de décisions étrangères

  Allemagne

  • Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
    (RS 0.360.136.1, art.37-41)

  France

  • Accord entre la Suisse et la France du 9 octobre 2007 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
    (RS 0.360.349.1, art. 47 - 50)

• Transfèrement de personnes condamnées

  Barbados

  • Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées
    (RS 0.344.168)

  Brésil

  • Traité entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées
    (RS 0.344.198)

  Cuba

  • Convention du 27 juillet 2006 entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées
    (RS 0.344.294)

  Kosovo

  • Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
    (RS 0.344.475)

  Maroc

  • Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées
    (RS 0.344.549)

  Paraguay

  • Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
    (RS 0.344.632)

  Pérou

  • Convention du 18 novembre 2010 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou
    (RS 0.344.641)

  République dominicaine

  • Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine
    (RS 0.344.318)

  Taïwan

  • Agreement between the Trade Office of Swiss Industries and the Taipei Cultural and Economic Delegation on the Transfer of Sentenced Persons

    (Ce document n'es pas disponible en français)

    PDF1.28 MB23 mars 2026

  Thaïlande

  • Traité entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants
    (RS 0.344.745)

• Partage des valeurs patrimoniales confisqueées (Sharing)

  Japon

  • Echange de lettres entre la Suisse et le Japon sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocité
    (RS 0.955.146.31)

Documentation

• Autres conventions bilatérales
  (Département fédéral des affaires étrangères)

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale