Accords bilatéraux d’entraide judiciaire internationale en matière pénale
Eurojust
EUStA
Allemagne
- Accord entre la Suisse et l'Allemagne en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
(RS 0.353.913.61) - Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS0.360.136.1, art. 7)
Australie
- Traité d’extradition entre la Suisse et l’Australie
(RS 0.353.915.8)
Autriche
- Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
(RS 0.353.916.31) - Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art. 5)
Canada
- Traité d’extradition entre la Suisse et le Canada
(RS 0.353.923.2)
Etats-Unis d'Amérique
France
- Accord entre la Suisse et la France relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr
(RS 0.353.934.92)
Philippines
- Traité d’extradition du 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la République des Philippines
(RS 0.353.964.5)
Principauté de Liechtenstein
- Accord entre la Suisse et l'Allemagne en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
Allemagne
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.61) - Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.4,8,9,14,16,17,19,20 et 35)
Algérie
Angola
Argentine
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4)
Australie
Autriche
- Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32) - Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.7,10-13)
Brésil
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81)
Canada
Colombie
- Traité d'entraide judiciaire en matière pénale enter la Confédération suisse et la République de Colombie
(RS 0.351.926.3)
Egypte
Equateur
Etats-Unis d’Amérique
- Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6)
France
- Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92) - Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art.. 8, 10, 12 - 14, 45 - 50)
Hongkong
- Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6)
Indonésie
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
(RS 0.351.942.7)
Italie
- Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41)
Kazakhstan
Kenya
Kosovo
- Traité du d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo
(RS 0.351.947.5)
Mexique
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3)
Nigéria
Panama
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Panama
(RS 0.351.962.7)
Pérou
Philippines
Principauté de Liechtenstein
- Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.7, 10-13)
Qatar
Sri Lanka
Tanzanie
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
Allemagne
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. IIIa) - Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.12 et 36)
Algérie
Argentine
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4, art. 14ss)
Australie
- Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8, art.7 et 17)
Autriche
- Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32) - Accord entre la Suisse, l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art. 32)
Brésil
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81, art. 14ss)
Canada
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2, art. 15ss)
Egypte
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1, art. 13ss)
Equateur
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7, art. 14ss + 25)
Etats-Unis d’Amérique
- Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 22ss)
France
- Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. X ss) - Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art. 45ss)
Hongkong
- Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6, art. 17ss)
Italie
- Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XII ss)
Kenya
Mexique
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3, art. 15ss)
Nigéria
Pérou
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1, art.15ss)
Philippines
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5, art. 16ss)
Principauté de Liechtenstein
- Accord entre la Suisse, l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1 art.32)
Qatar
Sri Lanka
Tanzanie
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
Allemagne
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. V ss)
Argentine
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4, art. 20)
Australie
- Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8, art. 13ss)
Autriche
- Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32, art. VI)
Brésil
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81, art. 20)
Canada
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2, art. 20)
Egypte
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1, art. 19)
Equateur
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7, art. 19)
Etats-Unis d’Amérique
- Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 26)
France
- Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. XII)
Hongkong
- Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6, art. 19)
Italie
- Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XIV)
Mexique
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3)
Pérou
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1, art. 20)
Philippines
- Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5, art. 21)
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
Allemagne
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. XII)
Autriche
- Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32, art. XIII)
France
- Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. XVI)
Italie
- Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XXIV ss)
- Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
Allemagne
- Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.37-41)
France
- Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
Barbados
- Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.168)
Brésil
- Traité entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.198)
Cuba
Kosovo
- Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.475)
Maroc
Paraguay
- Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
(RS 0.344.632)
Pérou
- Convention du 18 novembre 2010 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou
(RS 0.344.641)
République dominicaine
- Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine
(RS 0.344.318)
Taïwan
Thaïlande
- Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées
Documentation
- Autres conventions bilatérales
(Département fédéral des affaires étrangères)