Autorités

Les services de l'administration fédérale et des cantons mentionnés ci-dessous sont compétents pour les notifications et l'obtention de preuves. Pour les adoptions internationales, le recouvrement international de pensions alimentaires, les enlèvements internationaux d'enfants ainsi que la protection internationale des enfants et des adultes, voir les pages thématiques correspondantes :
Société

Contacts à l'Office fédéral de la justice (OFJ)

Office fédéral de la justice
Unité Droit international privé
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Tél.: +41 58 463 88 64
Fax: +41 58 462 78 64
E-Mail: ipr@bj.admin.ch

L'Unité Droit international privé est compétente pour les autorisations selon l'art. 17 CLaH70 et les autorisations selon l'art. 271 CP dans le domaine du droit civil.

Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Tél. : +41 58 462 11 20
Fax : +41 58 462 53 80
E-Mail : irh@bj.admin.ch

Le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale est compétent pour les demandes d'entraide judiciaire et de notification en matière civile.

Autorités centrales cantonales

Liste des autorités suisses (correspondance directe)

Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères.

Documentation