Bases légales nationales sur l’entraide internationale en matière pénale

• Extradition

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, RS 351.11)

• Obtention de preuves

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, RS 351.11)
  • Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (LTEJUS, RS 351.93)
  • Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
    (LRAI, RS 196.1)

• Notification

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, art. 68s, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, art. 29s, RS 351.11)
  • Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (LTEJUS, art. 31ss, RS 351.93)

• Remise de témoins en détention

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, art. 70, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, RS 351.11)
  • Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
    (LTEJUS, art. 33, RS 351.93)

• Délégation de la poursuite pénale

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, art. 85ss, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, art. 36s, RS 351.11)

• Exécution de décisions étrangères

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, art. 94ss, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, art. 38ss, RS 351.11)

• Transfèrement de personnes condamnées

  • Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
    (EIMP, RS 351.1)
  • Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
    (OEIMP, RS 351.11)

• Tribunaux internationaux

  • Loi fédérale du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
    (RS 351.20)
  • Ordonnance du 12 février 2003 sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
    (RS 351.201.11)
  • Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale
    (LCPI, RS 351.6)

• Partage international des valeurs patrimoniales confisquées (Sharing)

  • Loi fédérale du sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
    (LVPC, RS 312.4)

• Autres textes légaux contenant des dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale

  • Ordonnance du 6 mars 2000 relative au système d’information de l’Administration fédérale des douanes en matière d’affaires pénales
    (RS 313.041)
  • Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Bureau central national Interpol Suisse
    (RS 351.21)
  • Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre
    (LFMG, art. 30, RS 514.51)
  • Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre
    (OMG, art. 20, RS 514.511)
  • Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants)
    (LStup, art. 29, RS 812.121)
  • Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale)
    (CPP, RS 312.0)
    Remarque: L'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011 a suspendu l'application du concordat en matière d’entraide judiciaire du 5 novembre 1992.

• Conseil fédéral et Administration fédérale

  Procédure administrative

  • Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
    (RS 172.021)
  • Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
    (RS 172.041.0)

• Autorités judiciaires fédérales

  Tribunal fédéral

  • Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
    (LTF, RS 173.110)
  • Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral
    (RTF, RS 173.110.131)
  • Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
    (RS 173.110.210.1)
  • Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
    (RS 173.110.210.2)
  • Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
    (RS 173.110.210.3)
  • Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
    (RS 173.110.3)

  Tribunal pénal fédéral

  • Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales)
    (LOAP, RS 173.71)

Documentation

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  (Office fédéral de la justice)