Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
Base légale UE / Legal base EU
Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen (CAAS) (Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes; Journal officiel de l'UE n° L 239 du 22/09/2000 p. 0019 - 0062 / Ce texte n’est pas publié au RS.)
Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement (CISA) (Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders; Official Journal of the EU L 239, 22/09/2000 P. 0019 - 0062)
