Convention de la Haye sur l'obtention des preuves (CLaH70)

Base légale RS

• Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  (CLaH70, RS 0.274.132)

• Page d'accueil de la convention (N° 20)
• Homepage of the Convention (N° 20)
  (Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters)

Documentation

• Droit international privé
  (Office fédéral de la justice)