Demande de notification selon la Convention de La Haye (CLaH 65)
Formule modèle pour les demandes de notification selon la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65)
L'utilisation de la formule modèle de demande en quatre pages est impérativement prescrite à l'autorité requérante (art. 3 et 7 CLaH65). Les feuilles individuelles des pays se réfèrent à cette règle à la rubrique « Demande spéciale » par la mention « formule modèle: demande selon CLaH65 ».
Structure de la formule:
- 1re page: Demande de notification - Veuillez également indiquer l'adresse e-mail sous « Identité et adresse du requérant ».
- 2e page: Attestation de notification servant de récépissé
- 3e/4e page: Avertissement et contenu essentiel de l'acte à notifier
(Ces pages doivent être remises au destinataire)
La 1ère, la 3e et la 4e page sont à remplir par l'autorité requérante soit dans la langue de l'autorité requise, soit en français, soit en anglais, sauf indications contraires de la page du pays concerné.
Ce formulaire n'est utilisable qu'en cas de notification dans un Etat partie à la convention "CLaH65" (voir page du pays).
En cas de notification à des citoyens suisses, prière d'utiliser dans tous les cas un récépissé habituel
- Informations pratiques et conseils
- Notification par le biais de la représentation suisse directement au destinataire (alternative art. 8)
Pour les demandes étrangères, l'autorité judiciaire suisse remplit dans tous les cas la 2e page (Attestation de notification).
L'autorité requérante transmet l'ensemble des actes en 2 exemplaires (un exemplaire lui sera retourné avec l'attestation de notification).
Documentation
- Droit international privé
(Office fédéral de la justice)
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