Demande spéciale de notification « Demande à l'autorité compétente... »

Ce formulaire est nécessaire pour la plupart des pays d'Amérique latine et quelques autres pays. L'utilisation de cette « demande... » est obligatoire pour les pays dont la page mentionne « Demande à l'autorité compétente », sous la rubrique « Problèmes particuliers ». Le formulaire est à disposition en deux langues et en plusieurs versions (langue de l'autorité requérante / autorité requise). Choisissez ci-dessous le formulaire souhaité.

Si une version adéquate n’était pas disponible, la demande spéciale de notification « A l'autorité compétente de … » doit, selon les indications de la rubrique « Langues possibles » du pays correspondant, être accompagnée d’une traduction ou, comme les exemples de lettres modèles l’indiquent, être remplie en deux langues.

Attention: pour l'Ile Maurice il faut utiliser exclusivement la version français/anglais.

Joindre en annexe le récépissé dûment rempli: