Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI)

• Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
  (LRAI, RS 196.1)

Documentation

• 10.039 Message du 28 avril 2010
  (FF 2010 2995)
• Déliberations parlementaires
  (10.039)
• Avoirs illicites de chefs d'Etat et hauts fonctionnaires
  (Département fédéral des affaires étrangères)