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Publié le 26 mars 2003

Adapter les instruments de l'entraide judiciaire à l'évolution de la criminalité - Message concernant la ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Berne, 26.3.2003 - La Suisse entend renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a adopté, mercredi, le message concernant la ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.