Traité d'entraide judiciaire Suisse - Argentine

Base légale RS

• Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
  (RS 0.351.915.4)

Documentation

• 10.112 Message du 10 décembre 2010
  (FF 2011 559)
• Débats parlementaires
  (10.112)
• Liste des autorités compétentes selon l’art. 1, par. 2 du Traité d'entraide judiciaire Suisse - Argentine

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  (Office fédéral de la justice)