Traité d'entraide judiciaire Suisse - Brésil

Base légale RS

• Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
  (RS 0.351.919.81)

Documentation

• 10.039 Message du 28 avril 2010
  (FF 2007 1903)
• Déliberations parlementaires
  (07.021)
• Liste des autorités compétentes selon l’art. 1, par. 2 du Traité d'entraide judiciaire Suisse - Brésil

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  (Office fédéral de la justice)