Droit international
Le Protocole facultatif des Nations Unies contre la torture invite les États parties à mettre en place des mécanismes nationaux chargés de prévenir la torture et autres traitements inhumains par des visites régulières des établissements de privation de liberté. Il décrit le mandat de droit international de la CNPT en tant que mécanisme national de prévention et renvoie, pour sa mise en place, aux Principes de Paris. Les mécanismes nationaux de prévention ne sont cependant pas des organes de médiation et ne peuvent dès lors pas traiter des plaintes individuelles.
Législation fédérale
Le mandat de la CNPT est décrit en détail dans la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture. Il prévoit notamment que la CNPT examine régulièrement la situation des personnes qui sont privées de liberté. La notion de privation de liberté doit être comprise le plus largement possible : elle couvre toutes les situations dans lesquelles une personne est soumise à une mesure ordonnée par une autorité restreignant sa liberté ou est limitée dans sa liberté de mouvement par la décision d’une autorité. Le mandat de la Commission comprend donc aussi l’examen de la conformité aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux des mesures restreignant la liberté des patients dans des établissements psychiatriques ou des foyers. Pour autant que cela s’avère pertinent pour sa tâche de prévention, la loi confère à la Commission un droit étendu d’accéder aux informations concernant la situation des personnes privées de liberté, y compris l’accès aux données sensibles, notamment médicales.
Dernière modification 05.03.2024
