Homepage
Main navigation
Content area
Sitemap
Search
Commission nationale de prévention de la torture CNPT
Priorités thématiques
DE
FR
IT
Service navigation
Contacts
Commission nationale de prévention de la torture CNPT
Recherche
Navigation
Commission nationale de prévention de la torture
Priorités thématiques
Publications
La CNPT
Recherche
Priorités thématiques
current page
Fermer
Publications
Fermer
La CNPT
Fermer
Breadcrumb
Page d'accueil
Priorités thématiques
Navigation
Privation de liberté en vertu du droit de procédure pénale
Garde à vue
Détention avant jugement
Privation de liberté en vertu du droit pénal : exécution des peines et des mesures
Peines privatives de liberté
Mesures thérapeutiques institutionnelles
Mesures ordonnées dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents
Privation de liberté en vertu du droit administratif dans le domaine migratoire
Restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile
Détention administrative en application du droit des étrangers
Rapatriements par la voie aérienne
Privation de liberté en application du droit civil
Placement à des fins d’assistance
Mesures restreignant la liberté de mouvement
https://www.ejpd.admin.ch/content/nkvf/fr/home/thematische-schwerpunkte.html