Entraide judiciaire internationale

Au titre de l’entraide judiciaire internationale, les autorités et les tribunaux de l’Etat requis assistent ceux de l’Etat requérant dans l’administration de la justice. Plus concrètement, ils accomplissent pour son compte des actes de procédure ou d’autres actes officiels (par exemple la notification de décisions ou l’administration de preuves), et en transmettent le résultat aux autorités et tribunaux de l’Etat requérant, afin que ce dernier les utilise dans la procédure visée.

Ce site contient des informations pratiques sur l’entraide judiciaire internationale entre la Suisse et l’étranger et s’adresse tant aux autorités qu’aux personnes privées qui doivent avoir recours à l’entraide judiciaire internationale.

Le site est divisé en trois parties :

Droit pénal

Le volet "Droit pénal" contient les aides mémoire et les directives relatifs aux différents domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale, il rappelle également les bases légales applicables et indique les autorités compétentes.

Droit civil

Le volet "Droit civil" contient les lignes directrices et les aides mémoire relatifs à l’entraide judiciaire en matière civile, il rappelle les bases légales applicables et indique les autorités compétentes.

Guide de l’entraide judiciaire

Le "Guide de l’entraide judiciaire" contient tous les exemples et formulaires utiles ainsi qu’un index permettant de consulter, pour chaque pays, les formalités particulières à observer.

L’Office fédéral de la justice ne fournit aucun conseil d’ordre juridique aux personnes privées. Nous attirons votre attention sur le fait que le terme "Entraide judiciaire (Internationale)" n’englobe pas un tel service.

Il n’est donc pas répondu aux questions de particuliers concernant l’interprétation du droit suisse ou étranger ou sur l’application possible de prétentions juridiques en Suisse ou à l’étranger. Font exception les questions en relation avec les notifications ou les mesures de collecte de moyens de preuves par les autorités étrangères.

Pour toutes les autres questions, veuillez-vous adresser au service d’assistance judiciaire de votre commune ou à l’ordre des avocats de votre canton.